Renouvellement de marques

Lorsqu’une demande de renouvellement de marque est déposée trois jours avant l’expiration du délai de grâce et en l’absence de paiement d’un supplément de redevance, l’INPI a l’obligation de proposer au déposant un délai afin de régulariser sa situation et payer le complément. Mots clés : Renouvellement de marques Thème : Renouvellement de marques A propos de […]

Lorsqu’une demande de renouvellement de marque est déposée trois jours avant l’expiration du délai de grâce et en l’absence de paiement d’un supplément de redevance, l’INPI a l’obligation de proposer au déposant un délai afin de régulariser sa situation et payer le complément. Mots clés : Renouvellement de marques Thème : Renouvellement de marques A propos de