Rémunérations

Propriété intellectuelle : Rémunération des auteurs et reddition des comptes

Commenter / Rémunérations /

En prévoyant, à l’article L. 132-17-8 du code de la propriété intellectuelle relatif au secteur du livre, la possibilité pour les seules organisations professionnelles représentatives des auteurs et des éditeurs de conclure des accords portant sur la reddition des comptes, le législateur, qui a pris acte de la spécificité du secteur du livre, lequel n’est […]

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Nouvelle rémunération des artistes musiciens validée 

Artistes-interprètes, Musique, Propriété intellectuelle, Rémunération, Rémunération des artistes, Rémunérations /

Extension d’accord collectif sur la rémunération des artistes-interprètes de l’édition phonographique Le 2 juillet 2021, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a étendu l’accord du 25 septembre 2020 portant avenant à la convention collective nationale de l’édition phonographique.  Cet avenant modifie l’annexe III de la convention qui comporte des stipulations particulières applicables

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Rémunération proportionnelle de l’Avocat sur les recettes d’un ayant droit

Honoraires, Procédure, Propriété intellectuelle, Rémunérations /

La rémunération de résultat de l’avocat peut parfaitement être proportionnelle aux recettes perçues par l’ayant droit (5% des droits d’exploitation de l’oeuvre pendant une durée de 10 années).  Action en revendication de droits  Monsieur [I] [N], petit fils du peintre et plasticien, [M] [O], décédé en mars 1997 a été assisté et représenté par Me

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Rémunération du dirigeant : l’auto-augmentation sanctionnée

Affaires | Dirigeants, Rémunérations /

L’employeur reproche à monsieur [K] d’avoir profité de ses nouvelles fonctions de directeur général pour s’accorder unilatéralement une augmentation de sa rémunération sans informer le président de la société et l’unique actionnaire. Son salaire aurait été fixé à 8.350 euros bruts par mois. Or dès le mois de janvier 2016, il se serait attribué mensuellement

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Invention brevetable : pas d’exploitation, pas de rémunération

Brevets, Propriété intellectuelle | Marques, Redevances, Rémunérations /

Le droit à rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié peut être paralysé en cas de défaut d’exploitation commerciale du brevet déposé par l’employeur. En revanche, la prime forfaitaire reste due même en l’absence d’exploitation commerciale.

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Rémunération excessive du dirigeant : comment l’apprécier ?

Pilotage des Entreprises, Rémunérations /

La rémunération excessive des dirigeants peut faire l’objet d’une action en insuffisance d’actifs de la part du mandataire liquidateur. Le fait de s’attribuer des rémunérations importantes, sans autorisation de l’assemblée générale, non proportionnées aux possibilités de la société constitue une faute de gestion, dont le caractère volontaire exclut la qualification de simple négligence.

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Comment rémunérer le scénographe ?

Propriété intellectuelle | Marques, Rémunérations /

L’oeuvre accomplie par les scénographes de lumières peut être rémunérée principalement sous la forme de droits d’auteur qui protègent l’ensemble des oeuvres de l’esprit, quels que soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. La création artistique des décors, costumes et lumières, spécialement conçue

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Cession d’actions : redressement fiscal du dirigeant  

Cession | Actions | Parts sociales, Pilotage des Entreprises, Rémunérations /

Dans le cadre d’une cession d’actions par le dirigeant d’une société, en l’absence de risque sur l’investissement réalisé et d’un gain qui se rattache exclusivement aux fonctions exercées (rachat de la société), l’administration fiscale est en droit d’imposer le gain réalisé au taux de 60 % (majoré de pénalités pour manquement délibéré) dans la catégorie des traitements et salaires et non celle des plus-values de valeurs mobilières (article 150-0 A du code général des impôts).

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Primes et bonus du cadre dirigeant

Pilotage des Entreprises, Rémunérations /

Certains bonus (unités de performances / primes de fidélité) versées chaque année au salarié dans le cadre d’un Plan d’incitation à Long Terme peuvent constituer un élément de sa rémunération. En conséquence, en cas de licenciement, ces rémunérations complémentaires sont incluses à titre de complément d’indemnité conventionnelle de licenciement.

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Auteur non payé : la contrefaçon applicable

Cession de droits d'auteur, Contrefaçon, Droits d'auteur, Emballages | Conditionnements, Propriété intellectuelle | Marques, Rémunérations /

La signature d’un contrat de cession de droits d’auteur est impérative sous peine de contrefaçon. Un auteur, non payé pour la réalisation de son travail, peut faire valoir qu’il a cédé à son commanditaire sa créance au titre du travail réalisé mais cette cession de créance n’emporte pas en elle-même cession de ses droits d’auteur (mécanisme similaire à la réserve de propriété).  

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Contrat d’édition : validité de la clause de déduction des frais

Contrat d'édition, Propriété intellectuelle | Marques, Rémunérations /

Dans le cadre du contrat d’édition, la clause de versements trimestriels des redevances de l’auteur  sous la condition de remboursement des frais de l’édition est légale et ne revêt pas un caractère potestatif,  Au sens de  l’article 1304-2 du Code civil, est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la

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Rémunération proportionnelle de l’auteur compositeur

Musique | Concerts, Propriété intellectuelle | Marques, Rémunérations /

En matière d’édition musicale, la méthode de calcul de la rémunération de l’auteur compositeur, consistant à lui attribuer une somme forfaitaire (150€ par tranche de 1000 exemplaires vendus selon sa notoriété) est illégale en ce qu’elle porte atteinte au principe de la rémunération proportionnelle.

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Rémunération du PDG : la proportionnalité titres / dividendes

Pilotage des Entreprises, Rémunérations /

En l’absence de montage artificiel, lorsqu’une société européenne bénéficie de dividendes de source française afférents à une participation supérieure à 5% du capital de la société distributrice et se trouve, du fait d’un régime d’exonération applicable dans son Etat de résidence, privée de toute possibilité d’imputer ….

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