Les pénalités de retard en cas de défaut de paiement des redevances de marques sont soumises au pouvoir modérateur du juge. Le taux d’intérêt de 12 % prévu au contrat de licence de marque est bien une clause pénale.
Redevances de marques non payées : les pénalités de retard Read More »
Le redressement prononcé par URSSAF contre le groupe Sanofi a été validé en cassation. L’URSSAF est en droit de considérer que les redevances versées aux ayants droit d’un inventeur – calculées en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par la vente des produits pharmaceutiques fabriqués, pour partie,
Droits d’invention : redevances requalifiées en salaires Read More »
La clause de réserve de propriété joue à plein y compris en matière de cession de brevets. En l’absence de paiement, la cession des droits sur un brevet et la reconnaissance de la qualité de cotitulaire de brevet ne peut être admise.
Cotitularité de brevet : pas de droits sans paiement Read More »
Le droit à rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié peut être paralysé en cas de défaut d’exploitation commerciale du brevet déposé par l’employeur. En revanche, la prime forfaitaire reste due même en l’absence d’exploitation commerciale.
Invention brevetable : pas d’exploitation, pas de rémunération Read More »
Dès lors que l’enregistrement d’une marque a été publié au BOPI, sans opposition par la suite, le seul propriétaire en est le déposant. L’origine des fonds ayant permis de payer les frais d’enregistrement est sans effet sur la propriété de la marque
Paiement d’une marque : origine des fonds indifférente à la propriété Read More »
En application de l’article 1315 du Code civil, s’il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs justifiant cette différence
Rémunération de l’ingénieur brevet Read More »
L’inventeur salarié a le droit à une rémunération complémentaire en présence d’une invention présentant un « intérêt exceptionnel ». Ce droit à rémunération peut être appliqué dès lors qu’il y a conception de nouveaux produits non visés initialement par l’invention du salarié.
Rémunération pour innovation à intérêt exceptionnel Read More »
