Rémunération des artistes

Contrat d’édition musicale : la résiliation pour manquements majeurs

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La résiliation du contrat d’édition musicale est encourue dès lors que l’éditeur manque à ses obligations de rémunération juste des auteurs et de reddition des comptes. Pour rappel, en vertu des articles 1217, 1227 et 1229 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation.

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Nouvelle rémunération des artistes musiciens validée 

Artistes-interprètes, Musique, Propriété intellectuelle, Rémunération, Rémunération des artistes, Rémunérations /

Extension d’accord collectif sur la rémunération des artistes-interprètes de l’édition phonographique Le 2 juillet 2021, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a étendu l’accord du 25 septembre 2020 portant avenant à la convention collective nationale de l’édition phonographique.  Cet avenant modifie l’annexe III de la convention qui comporte des stipulations particulières applicables

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