Régulation

L’engagement pris vis-à-vis de l’ARPP de respecter ses recommandations ne relève pas du quasi contrat mais du domaine contractuel. Le quasi-contrat ne saurait non plus résulter d’un engagement général d’un annonceur sous forme de slogan publicitaire. Le législateur a initialement prévu deux types de quasi-contrats (la gestion d’affaires et le paiement de l’indu) auxquels ont été ajoutés l’enrichissement sans cause et l’annonce de gains en matière de loterie publicitaire par la Cour de cassation.