Résumé de cette affaire : Le tribunal de grande instance de Paris a arrêté un plan de surendettement pour [D] [Z] en mars 2018. En avril 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a condamné [D] [Z] et [E] [S] à payer des sommes au syndicat des copropriétaires, incluant des intérêts et des dommages et intérêts. […]
Résumé de cette affaire : Le tribunal de grande instance de Paris a arrêté un plan de surendettement pour [D] [Z] en mars 2018. En avril 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a condamné [D] [Z] et [E] [S] à payer des sommes au syndicat des copropriétaires, incluant des intérêts et des dommages et intérêts.
Les décisions du juge en matière d’exécution en 10 Questions / Réponses Read More »
Résumé de cette affaire : La SA COFIDIS a accordé un crédit de 58.300 euros à Madame [A] [C] en août 2019, remboursable en 144 mensualités. En octobre 2020, Madame [A] [C] a déposé un dossier de surendettement, qui a été déclaré recevable en décembre 2020. Un plan de redressement a été mis en place
Les actions en justice liées aux contrats de crédit en 10 Questions / Réponses Read More »
Résumé de cette affaire : Monsieur [E] [P] a déposé un dossier de surendettement le 4 septembre 2023, qui a été déclaré recevable le 19 septembre 2023. La Commission de surendettement a établi un état des dettes, notifié à Monsieur [E] [P] le 13 novembre 2023. Le 22 novembre 2023, il a demandé la vérification
Résumé de cette affaire : Monsieur [J] [E] et Madame [B] [T] ont sollicité la Commission de surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle le 12 juillet 2023. Le 17 août 2023, la commission a jugé leur demande recevable et a proposé un traitement par rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Les mesures ont été notifiées
Le surendettement en 10 Questions / Réponses Read More »
Résumé de cette affaire : Madame [R] [M] a saisi la Commission de surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle le 13 juillet 2023. Le 17 août 2023, la commission a déclaré sa demande recevable et a orienté son dossier vers un traitement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Les mesures ont été élaborées le
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en 10 Questions / Réponses Read More »
Quels sont les motifs d’adoption d’un plan de redressement judiciaire ? Le plan de redressement judiciaire est adopté lorsque le tribunal constate qu’il existe une possibilité sérieuse de sauvegarde de l’entreprise. Selon l’article L. 626-1 du Code de commerce, le tribunal arrête un plan qui met fin à la période d’observation lorsque cette possibilité est
Le plan de redressement judiciaire en 10 Questions / Réponses Read More »
Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements selon le Code de commerce ? L’état de cessation des paiements est défini par l’article L 640-1 du Code de commerce. Cet article stipule qu’une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à tout débiteur en cessation des paiements, lorsque son redressement est manifestement impossible. L’état de cessation
Qu’est-ce que l’interruption de l’instance en matière de liquidation judiciaire ? L’interruption de l’instance est un mécanisme juridique prévu par l’article 369 du Code de procédure civile. Cet article stipule que l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. Cette interruption a pour effet de
L’interruption de l’instance en liquidation judiciaire en 10 Questions / Réponses Read More »
Qu’est-ce que le redressement judiciaire et quelles sont ses conséquences sur l’instance ? Le redressement judiciaire est une procédure collective qui vise à permettre à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité tout en apurant son passif. Cette procédure est régie par le Code de commerce, notamment par les articles L. 631-1 et suivants.
Le redressement judiciaire et ses implications en 10 Questions / Réponses Read More »
Qu’est-ce qu’un plan d’apurement ? Le plan d’apurement est un dispositif juridique permettant à une personne physique ou morale en difficulté financière de rééchelonner ses dettes. Il est souvent utilisé dans le cadre des procédures de redressement judiciaire ou de sauvegarde, conformément aux dispositions du Code de commerce. Cadre juridique du plan d’apurement Les dispositions
Le Plan d’Apurement : Un Dispositif Juridique pour la Restructuration des Dettes Read More »
Article 473 du Code Civil : Analyse et Application Texte de l’Article 473 L’article 473 du Code Civil français stipule : « Le créancier peut, dans le cas où le débiteur est en état de cessation des paiements, demander la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. » Cet article est essentiel
Résumé de cette affaire : Monsieur [Y] [N] a sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement par déclaration enregistrée le 23 juillet 2024 au tribunal judiciaire de Versailles. Il exerce en tant que thérapeute énergéticien depuis le 1er octobre 2023 et fait face à des problèmes de santé ainsi qu’à des difficultés financières dues à un
Résumé de cette affaire : Le tribunal de grande instance de Lyon a, par jugement du 14 mai 2019, arrêté un plan de redressement pour l’association FORUM ASSOCIATIF TOUS ENSEMBLE, stipulant des conditions de règlement des créances. Le 11 septembre 2024, la SELARL [Y] [H], mandataire judiciaire, a déposé une requête pour constater le non-respect
Le Mandataire Commun : Définition et Cadre Juridique Le mandataire commun est une figure juridique qui intervient principalement dans le cadre des procédures collectives, notamment lors de la liquidation judiciaire ou du redressement judiciaire. Il est désigné pour représenter les intérêts des créanciers et assurer la gestion des biens de l’entreprise en difficulté. Cadre Légal
La Liquidation Judiciaire : Cadre Juridique et Procédure La liquidation judiciaire est une procédure collective qui vise à mettre fin à l’activité d’une entreprise en difficulté, lorsque celle-ci ne peut plus faire face à ses dettes. Elle est régie par le Code de commerce, notamment par les articles L640-1 et suivants. Conditions de la Liquidation
Par ordonnance du 19 mai 2017, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société SAS Financière Cofrad a autorisé la SELAFA MJA ès qualités de liquidateur de la société Financière Cofrad à céder à la société BMF les titres de participations qu’elle détient dans le capital de la société Cofrad SA et précisé que « la société BFM fera son affaire personnelle de tout passif ou insuffisance d’actif de la société Cofrad sans pouvoir exercer un quelconque recours à l’encontre de la SELAF MJA ès qualités. »
Cession de titres de participation : quid du passif ? Read More »
