Redressement | Liquidation

1. Qu’est-ce qu’une procédure de redressement judiciaire ? La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui vise à permettre à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité, de maintenir les emplois et d’apurer son passif. Elle est régie par les articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce. L’article L. 631-1 […]

1. Qu’est-ce qu’une procédure de redressement judiciaire ? La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui vise à permettre à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité tout en apurant ses dettes. Elle est régie par le Code de commerce, notamment par les articles L. 631-1 et suivants. L’article L. 631-1 stipule

1. Qu’est-ce que l’exécution provisoire d’un jugement ? L’exécution provisoire d’un jugement est une mesure qui permet à une décision de justice d’être mise en œuvre immédiatement, même si elle est susceptible d’appel. Cette notion est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui stipule que « lorsque le jugement est exécutoire, il peut

1. Quelles sont les conséquences juridiques d’un licenciement économique en l’absence d’homologation d’un plan de sauvegarde ? Le licenciement économique est encadré par le Code du travail, notamment par l’article L1233-58. Cet article stipule que « en cas de licenciements intervenus en l’absence de toute décision relative à la validation ou à l’homologation ou en

1. Quelles sont les conséquences juridiques d’un licenciement économique sans homologation d’un plan de sauvegarde ? Le licenciement économique sans homologation d’un plan de sauvegarde entraîne des conséquences significatives pour le salarié. Selon l’article L1233-58 du Code du travail, en cas de licenciement intervenu sans validation ou homologation, le juge doit octroyer au salarié une

1. Quelles sont les conséquences juridiques d’un licenciement économique en cas d’annulation d’un document unilatéral de sauvegarde ? Le licenciement économique est encadré par le Code du travail, notamment par l’article L1233-58. Cet article stipule que « en cas de licenciements intervenus en l’absence de toute décision relative à la validation ou à l’homologation ou

1. Quelles sont les conditions de recevabilité des conclusions d’appel selon le Code de procédure civile ? Les conditions de recevabilité des conclusions d’appel sont régies par l’article 909 du Code de procédure civile. Cet article stipule que l’intimé dispose d’un délai de trois mois pour déposer ses conclusions à compter de la notification des

1. Quelles sont les conditions de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ? La procédure de redressement judiciaire est régie par le Code de commerce, notamment par les articles L. 631-1 et suivants. Selon l’article L. 631-1, la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à la demande d’un débiteur qui se trouve dans une

Appel Interjeté par SAS INVEST AL SAS INVEST AL, représentée par Monsieur [W] [S], a interjeté appel d’une décision rendue le 26 janvier 2022 par le Tribunal de Commerce de Grasse. Jugement de Liquidation Le 19 avril 2023, le tribunal de commerce de Grasse a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation

Jugement du Tribunal de Commerce Par jugement prononcé le 28 mai 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a constaté que M. [Y] [V] et Mme [K] [T] avaient commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actifs de la SAS [11]. Ils ont été condamnés à supporter l’intégralité de cette insuffisance, M. [Y]

Contexte de l’Affaire Par actes de commissaire de justice en date du 27 juin 2024, [R] [Z] a assigné [S] [H], entrepreneur individuel, ainsi que la SELAFA MJA, représentée par Maître [S] [I], devant le tribunal judiciaire de Paris. Cette action a été engagée en référé, en vertu des articles 835 du code de procédure

Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par S.A.S. ALLO VITRES, anciennement connue sous le nom de HALLE AUX VITRES, contre une décision rendue le 13 décembre 2022 par le Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence. Parties Impliquées Les parties en présence incluent S.A.R.L. SARASUR et S.E.L.A.R.L. PHILAE, qui agit en tant que liquidateur judiciaire de

Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le 20 juillet 2020, le tribunal de commerce de Fréjus a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la société Nouvelle Vigna Méditerranée, désignant la SCP [F] comme mandataire judiciaire. Homologation du plan de redressement Le 12 octobre 2021, le tribunal a homologué le plan de

Résumé de cette affaire : Le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour la Sarl Image Inn le 12 juillet 2022, avec M. [B] [L] comme gérant. Me [A] [S] a été désigné administrateur judiciaire. Des requêtes ont été faites pour un audit et une modification de mission, aboutissant à

Résumé de cette affaire : La société Hitronetic a reçu une aide à l’innovation de 310 000 euros de BPI France, versée intégralement après une déclaration de succès technique. Des remboursements étaient prévus en 12 échéances trimestrielles, mais des impayés ont conduit à des discussions sur un plan d’apurement. En décembre 2018, BPI France a

Résumé de cette affaire : Monsieur [W] a été assigné en référé par la SELARL ASTEREN, agissant en tant que liquidateur de la SAS E-CARS SERVICE, ainsi que par MM. [U] et [X], devant le tribunal de commerce de Bobigny. Le 12 décembre 2023, un jugement a condamné M. [W] à payer solidairement avec les

Résumé de cette affaire : Le 18 janvier 2022, la Commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de la Haute-Vienne a imposé un rééchelonnement des dettes de Mme [G] [P] sur 84 mois, avec une capacité de remboursement de 299,45€. Contestant ce montant, Mme [P] a demandé une révision. Le 4 juillet 2023, le