Redressement | Liquidation

1. Qu’est-ce que la saisie immobilière et comment se déroule-t-elle ? La saisie immobilière est une procédure judiciaire permettant à un créancier de récupérer une créance en vendant un bien immobilier appartenant à un débiteur. Cette procédure est régie par le Code des procédures civiles d’exécution, notamment par les articles L. 321-1 et suivants. Selon […]

Qu’est-ce qu’une procédure collective ? Une procédure collective est un ensemble de mesures juridiques visant à traiter les difficultés financières d’une entreprise ou d’un particulier. Elle est régie par le Code de commerce, notamment par les articles L620-1 et suivants. Ces articles définissent les différentes procédures, telles que la sauvegarde, le redressement judiciaire et la

1. Qu’est-ce qu’une clause de réserve de propriété ? La clause de réserve de propriété est une disposition contractuelle qui permet au vendeur de conserver la propriété d’un bien jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Cette clause est régie par l’article 2367 du Code civil, qui stipule que « le vendeur d’un bien peut,

Qu’est-ce que la procédure de redressement judiciaire ? La procédure de redressement judiciaire est régie par l’article L631-1 du Code de commerce. Elle est ouverte à tout débiteur qui, dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Cette procédure vise à permettre la poursuite de

1. Qu’est-ce que la clôture pour insuffisance d’actif dans une liquidation judiciaire ? La clôture pour insuffisance d’actif est une décision prise par le tribunal de commerce lorsque les actifs d’une entreprise en liquidation ne permettent pas de couvrir les dettes. Cette procédure est régie par l’article L. 644-1 du Code de commerce, qui stipule

Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ? La liquidation judiciaire est une procédure collective qui vise à mettre fin aux activités d’une entreprise en difficulté financière. Elle est régie par le Code de commerce, notamment par les articles L. 640-1 et suivants. Selon l’article L. 640-1 du Code de commerce : « La liquidation judiciaire est prononcée

1. Qu’est-ce que la situation de surendettement ? La situation de surendettement est définie par l’article L. 711-1 du Code de la consommation. Elle se caractérise par l’impossibilité manifeste pour un débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Cette définition implique que le débiteur

Quelle est la procédure à suivre pour déclarer une créance au Luxembourg ? La déclaration de créance au Luxembourg est régie par l’article 597 du Code de commerce luxembourgeois. Cet article stipule que les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai déterminé, généralement fixé par le tribunal. Selon l’article 597, la déclaration doit être

Quelle est la procédure à suivre pour déclarer une créance au Luxembourg ? La déclaration de créance au Luxembourg doit être effectuée conformément aux dispositions de l’article 597 du Code de commerce luxembourgeois. Cet article stipule que les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai déterminé, généralement fixé par le tribunal. La déclaration doit

Qu’est-ce qu’une exception de nullité en droit français ? L’exception de nullité est un moyen de défense qui permet à une partie de contester la validité d’un acte de procédure. Elle peut être fondée sur des irrégularités de forme ou de fond. Selon l’article 117 du code de procédure civile, les nullités de fond sont

1. Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution des créanciers ? L’absence de comparution des créanciers lors d’une audience n’empêche pas le juge de statuer sur le fond de l’affaire. En effet, selon l’article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1. Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ? L’état de cessation des paiements est défini par l’article L. 631-1 du Code de commerce. Cet article stipule que « lorsqu’un débiteur ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il est en état de cessation des paiements. » Cela signifie que si

1. Qu’est-ce que la radiation d’une affaire en cours ? La radiation d’une affaire en cours est une mesure procédurale qui sanctionne le défaut de diligence d’une partie. Elle est régie par l’article 381 du Code de procédure civile, qui stipule que « la radiation sanctionne le défaut de diligence d’une partie ». Cette mesure

1. Qu’est-ce que la forclusion en matière de crédit ? La forclusion est un mécanisme juridique qui entraîne la perte du droit d’agir en justice après l’expiration d’un délai fixé par la loi. Selon l’article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement doivent être engagées dans un délai de deux ans

1. Quelles sont les conséquences d’une radiation d’affaire en matière de procédure civile ? La radiation d’une affaire en matière de procédure civile a des conséquences significatives sur le déroulement de la procédure. Conformément à l’article 381 du Code de procédure civile, la radiation sanctionne le défaut de diligence d’une partie. Cela signifie que si

1. Qu’est-ce que la radiation d’une affaire en cours ? La radiation d’une affaire en cours est une mesure procédurale qui consiste à retirer une affaire du rôle des affaires en cours, généralement en raison d’un défaut de diligence d’une des parties. Cette mesure est régie par l’article 381 du Code de procédure civile, qui

1. Qu’est-ce qu’une procédure de redressement judiciaire ? La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui vise à permettre à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité, de maintenir les emplois et d’apurer son passif. Elle est régie par les articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce. Selon l’article L.

1. Quelles sont les conséquences d’une radiation d’affaire en matière de procédure civile ? La radiation d’une affaire en matière de procédure civile a des conséquences significatives sur le déroulement de la procédure. Conformément à l’article 381 du Code de procédure civile, la radiation sanctionne le défaut de diligence d’une partie. Cela signifie que si

1. Qu’est-ce qu’une procédure de redressement judiciaire ? La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui vise à permettre à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité, de maintenir les emplois et d’apurer son passif. Elle est régie par les articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce. L’article L. 631-1

1. Qu’est-ce que le surendettement selon le Code de la consommation ? Le surendettement est défini par l’article L. 720-1 du Code de la consommation. Cet article stipule que le surendettement concerne les personnes physiques qui ne peuvent plus faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles. Il est important de noter que cette