redevance

La réception par les clients d’un hôtel des oeuvres du répertoire de la SACEM n’est pas couverte par l’autorisation qu’elle accorde moyennant redevance à l’organisme émetteur (radiodiffuseur). La SACEM est en droit de demander une nouvelle redevance à l’hôtelier bien que ce dernier s’acquitte déjà d’un paiement auprès du Trésor Public pour les chaînes de […]