L’article 1231-5 du code civil pose le principe de la clause pénale : lorsqu’un contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.
Redevances de gestion collective : modération de la clause pénale Read More »
En présence d’une dette importante, il peut être judicieux d’assigner son débiteur en ouverture de procédure collective. Toutefois, l’ouverture de la procédure collective ne peut être décidée lorsque le nombre de salariés et le chiffre d’affaires du débiteur sont inconnus et la situation active et passive de la société est indéterminée (hormis le montant de la créance, objet de l’assignation).
Assigner une société de production en ouverture de procédure collective Read More »
Les biens d’un galeriste, débiteur d’une somme due à un artiste, ne peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire qu’en cas de menace pesant sur le recouvrement de la créance de l’artiste. Le refus de payer les commissions dues à l’artiste ne sont pas suffisantes à justifier une saisie conservatoire.
Vente d’œuvres d’art : la saisie conservatoire Read More »
3/10/2019. Une créance détenue par un salarié sur une société de production ne suffit pas à justifier, à elle seule, la compétence du juge français.
Créance contre une société de production étrangère Read More »
