Recours INPI

Propriété intellectuelle : Observation de l’INPI : un courrier sans recours possible

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Tous les courriers de l’INPI ne sont pas des décisions faisant grief. En l’occurrence, le courrier adressé ne constitue pas une décision du directeur général de l’INPI susceptible de recours devant la cour d’appel en vertu de l’article L.411-4 du code de la propriété intellectuelle mais un simple courrier en réponse à des observations, la […]

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Propriété intellectuelle : Recours contre l’INPI irrecevable faute de qualité

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7 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/01594 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 07 AVRIL 2023 (n°56, 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 22/01594 – n° Portalis 35L7-V-B7G-CFCUN Décision

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Propriété intellectuelle : Recevabilité du recours contre une décision du directeur général de l’INPI

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En application de l’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, les recours exercés devant la cour d’appel contre une décision du directeur général de l’INPI sont formés dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision. En l’espèce, il n’est pas contesté que la décision litigieuse a été notifiée le

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Recours INPI : pas d’effet dévolutif de l’appel

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Les décisions du directeur de l’INPI relatives à l’enregistrement d’une marque ne font pas l’objet d’un appel mais d’un recours prévu par les articles R. 411-19 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L’objet d’un tel recours ne peut tendre qu’à l’annulation de la décision du directeur de l’INPI et non à sa réformation.

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Décision de l’INPI : la contradiction de motifs sanctionnée

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Une décision de l’INPI dès lors qu’elle comporte une contradiction entre les motifs et le dispositif (seuls les services étant visés dans le dispositif et non les produits) doit être déclarée nulle. La contradiction entre les motifs et le dispositif affectant une décision de l’INPI constitue, non une simple erreur de plume, mais une illégalité externe, entraînant l’annulation de cette décision.

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Jeux vidéo et logiciels : catégorie juridique commune

Marques, Procédure d'opposition, Propriété intellectuelle | Marques, Recours INPI /

Sur le terrain du droit des marques jeux et logiciels appartiennent bien à la même catégorie (classes de marques). En effet, il existe un lien de complémentarité entre les « jeux informatiques et jeux en ligne ; jeux vidéo ; jeux audiovisuels sur des plates-formes informatiques » de la demande d’enregistrement contestée et les services de « conception et développement de logiciels » de la marque antérieure.

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