Falsification du contrat
Falsification du contrat : Altération frauduleuse d’un contrat
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Questions / Réponses
Tribunal de commerce de Nanterre
Tribunal de commerce de Nanterre : Juridiction compétente pour les litiges commerciaux dans la ville de Nanterre
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Non-respect des dispositions
Non-respect des dispositions : Non-respect des règles ou des obligations prévues par la loi ou le contrat
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Clause de reconduction tacite
Clause de reconduction tacite : Clause d’un contrat prévoyant sa reconduction automatique à l’expiration de sa durée
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Nullité du contrat
Nullité du contrat : Annulation d’un contrat en raison d’un vice de consentement
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Siège social
Siège social : Adresse administrative d’une entreprise où se trouve sa direction effective
Contestation sérieuse
Contestation sérieuse : Litige réel et sérieux remettant en cause la validité d’un acte ou d’un contrat
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Contrat d’origine
Contrat d’origine : Contrat initial à partir duquel d’autres contrats peuvent être conclus
Avocat
Avocat : Professionnel du droit chargé de représenter et défendre les intérêts de ses clients devant les tribunaux
Clause attributive de compétence
Clause attributive de compétence : Clause d’un contrat qui désigne un tribunal compétent en cas de litige
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Compétence d’attribution
Compétence d’attribution : Compétence d’un tribunal déterminée en fonction de la nature du litige
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Chance d’obtenir une subvention
Chance d’obtenir une subvention : Probabilité d’obtenir une aide financière
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Chance d’obtenir une garantie dommages-ouvrage
Chance d’obtenir une garantie dommages-ouvrage : Probabilité d’obtenir une assurance couvrant les dommages liés à la construction
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Montant des travaux
Montant des travaux : Coût total des travaux de construction ou de rénovation
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Obligation de moyen
Obligation de moyen : Engagement de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre un résultat
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Subvention de la DRAC
Subvention de la DRAC : Aide financière accordée par la Direction régionale des affaires culturelles pour des projets culturels
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Perte de subventions
Perte de subventions : Diminution ou suppression des aides financières accordées par des organismes publics ou privés
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Assurance dommages-ouvrage
Assurance dommages-ouvrage : Assurance obligatoire pour les propriétaires réalisant des travaux de construction ou de rénovation
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