Défaut de contrepartie
Défaut de contrepartie : Absence de prestation équivalente à celle fournie par l’autre partie dans un contrat
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Questions / Réponses
Clause de non-réaffiliation
Clause de non-réaffiliation : Clause interdisant au franchisé de rejoindre un autre réseau concurrent après la fin du contrat
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Redevances
Redevances : Sommes dues par le franchisé au franchiseur en contrepartie de l’utilisation de son concept
Défaut de contrepartie
Défaut de contrepartie : Absence de prestation équivalente à celle fournie par l’autre partie dans un contrat
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Document d’information précontractuel
Document d’information précontractuel : Document devant être remis par le franchiseur au candidat à la franchise avant la signature du contrat
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Mesures accessoires
Mesures accessoires : Actions complémentaires à une décision principale
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Indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
Indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile : Indemnité versée pour compenser les frais de justice
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Responsabilité du vendeur professionnel
Responsabilité du vendeur professionnel : Obligation du vendeur professionnel de garantir la qualité du bien vendu
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Obligation de conseil
Obligation de conseil : Devoir de conseiller une personne dans une transaction
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Surévaluation du bien
Surévaluation du bien : Estimation du bien supérieure à sa valeur réelle
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Estimation du bien
Estimation du bien : Évaluation de la valeur d’un bien immobilier
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Mandat de commercialisation
Mandat de commercialisation : Autorisation donnée à un professionnel pour vendre un bien
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Responsabilité civile extracontractuelle
Responsabilité civile extracontractuelle : Responsabilité pour un dommage causé en dehors de tout contrat
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Rentabilité prévue
Rentabilité prévue : Bénéfice attendu d’un investissement
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