Nom de domaine
Nom de domaine : Adresse internet permettant d’accéder à un site web.
Questions / Réponses
Contrefaçon de marque
Contrefaçon de marque : Utilisation non autorisée d’une marque déposée par une autre partie.
Contrefaçon de marque Read More »
Loi applicable
Loi applicable : Loi qui régit un contrat ou une affaire en fonction de divers critères tels que la nationalité des parties ou le lieu de conclusion du contrat.
Compétence territoriale
Compétence territoriale : La compétence d’une juridiction pour juger une affaire en fonction de la localisation géographique des parties ou du lieu où l’incident s’est produit.
Compétence territoriale Read More »
Règlement (ce) n°864/2007
Règlement (ce) n°864/2007 : Règlement de l’union européenne relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles (rome ii).
Règlement (ce) n°864/2007 Read More »
Transfert de nom de domaine
Transfert de nom de domaine : Changement de propriétaire d’un nom de domaine.
Transfert de nom de domaine Read More »
Immatriculation
Immatriculation : Enregistrement officiel d’une entreprise auprès des autorités compétentes.
Dépens de l’instance
Dépens de l’instance : Frais engagés lors d’une procédure judiciaire, tels que les honoraires d’avocat et les frais de justice.
Dépens de l’instance Read More »
Dénomination sociale
Dénomination sociale : Nom sous lequel une entreprise est enregistrée et exerce ses activités.
Dénomination sociale Read More »
Astreinte
Astreinte : Sanction financière imposée par un tribunal en cas de non-respect d’une décision judiciaire.
Concurrence déloyale
Concurrence déloyale : Pratiques commerciales trompeuses ou déloyales visant à nuire à la concurrence.
Concurrence déloyale Read More »
Compétence territoriale
Compétence territoriale : La compétence d’une juridiction pour juger une affaire en fonction de la localisation géographique des parties ou du lieu où l’incident s’est produit.
Compétence territoriale Read More »
Règlement (ce) n°864/2007
Règlement (ce) n°864/2007 : Règlement de l’union européenne relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles (rome ii).
Règlement (ce) n°864/2007 Read More »
Contrefaçon de marque
Contrefaçon de marque : Utilisation non autorisée d’une marque déposée par une autre partie.
Contrefaçon de marque Read More »
Réseau social
Réseau social : Plateforme en ligne permettant à des individus de se connecter et d’échanger
Activité concurrente
Activité concurrente : Activité exercée par une entreprise en concurrence avec une autre
Activité concurrente Read More »
Clause de résiliation anticipée
Clause de résiliation anticipée : Clause permettant de résilier un contrat avant son terme prévu
Clause de résiliation anticipée Read More »