Nom de domaine
Nom de domaine : Adresse internet permettant d’accéder à un site web.
Questions / Réponses
Contrefaçon de marque
Contrefaçon de marque : Utilisation non autorisée d’une marque déposée par une autre partie.
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Loi applicable
Loi applicable : Loi qui régit un contrat ou une affaire en fonction de divers critères tels que la nationalité des parties ou le lieu de conclusion du contrat.
Propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle : Ensemble des droits protégeant les créations intellectuelles telles que les œuvres artistiques, les inventions, les marques et les brevets.
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Règlement (ce) n°864/2007
Règlement (ce) n°864/2007 : Règlement de l’union européenne relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles (rome ii).
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Transfert de nom de domaine
Transfert de nom de domaine : Changement de propriétaire d’un nom de domaine.
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Dénomination sociale
Dénomination sociale : Nom sous lequel une entreprise est enregistrée et exerce ses activités.
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Préjudice moral
Préjudice moral : Souffrance psychologique ou atteinte à la dignité d’une personne causée par un acte illicite.
Concurrence déloyale
Concurrence déloyale : Pratiques commerciales trompeuses ou déloyales visant à nuire à la concurrence.
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Règlement (ce) n°864/2007
Règlement (ce) n°864/2007 : Règlement de l’union européenne relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles (rome ii).
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Dépens de l’instance
Dépens de l’instance : Frais engagés lors d’une procédure judiciaire, tels que les honoraires d’avocat et les frais de justice.
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Exécution provisoire
Exécution provisoire : Mise en œuvre d’une décision judiciaire avant même que celle-ci ne soit définitive, sous réserve de certaines conditions.
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Astreinte
Astreinte : Sanction financière imposée par un tribunal en cas de non-respect d’une décision judiciaire.
Transfert de nom de domaine
Transfert de nom de domaine : Changement de propriétaire d’un nom de domaine.
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Immatriculation
Immatriculation : Enregistrement officiel d’une entreprise auprès des autorités compétentes.
Dommages et intérêts
Dommages et intérêts : Réparation financière accordée à une partie lésée pour compenser un préjudice subi.
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Dénomination sociale
Dénomination sociale : Nom sous lequel une entreprise est enregistrée et exerce ses activités.
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