Questions / Réponses – Page 63

Prescription de l’action en paiement

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Prescription de l’action en paiement : Délai au-delà duquel une action en justice pour réclamer un paiement n’est plus possible

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Article 700 du code de procédure civile

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Article 700 du code de procédure civile : Disposition légale permettant au juge d’allouer une somme d’argent à la partie gagnante pour ses frais de justice.

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Prescription biennale

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Prescription biennale : Délai de deux ans à partir duquel une action en justice n’est plus recevable

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Interruption de la prescription

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Interruption de la prescription : Acte qui met fin au délai de prescription d’une action en justice

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Assignation en référé

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Assignation en référé : Convocation à comparaître devant un juge en urgence pour une affaire spécifique

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Ordonnance de référé

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Ordonnance de référé : Décision provisoire rendue par un juge en référé pour régler une situation d’urgence

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Contrat d’entreprise

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Contrat d’entreprise : Accord entre un client et un prestataire de services pour la réalisation d’un travail spécifique

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Prescription de l’action en paiement

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Prescription de l’action en paiement : Délai au-delà duquel une action en justice pour réclamer un paiement n’est plus possible

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Expertise judiciaire

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Expertise judiciaire : Évaluation technique réalisée par un expert dans le cadre d’une procédure judiciaire

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Code de la consommation

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Code de la consommation : Recueil de lois et règlements régissant les relations entre les consommateurs et les professionnels

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Activité professionnelle

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Activité professionnelle : Ensemble des actions exercées dans le cadre d’une profession ou d’une entreprise

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Prescription biennale

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Prescription biennale : Délai de deux ans à partir duquel une action en justice n’est plus recevable

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Dépens de l’instance

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Dépens de l’instance : Frais engagés lors d’une procédure judiciaire, tels que les honoraires d’avocat et les frais de justice.

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Article 700 du code de procédure civile

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Article 700 du code de procédure civile : Disposition légale permettant au juge d’allouer une somme d’argent à la partie gagnante pour compenser ses frais de procédure.

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