Questions / Réponses – Page 62

Autopréférence

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Autopréférence : Le fait, pour un fournisseur de services d’informatique en nuage qui fournit également des logiciels, de fournir un logiciel à un client par le biais des services d’un fournisseur de services d’informatique en nuage tiers dans des conditions tarifaires et fonctionnelles qui diffèrent sensiblement de celles dans lesquelles le fournisseur fournit ce même logiciel par le biais de son propre service d’informatique en nuage, lorsque ces différences de tarifs et de fonctionnalités ne sont pas justifiées.

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Frais de transfert de données

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Frais de transfert de données : Les frais facturés par un fournisseur de services d’informatique en nuage à un client pour l’extraction, par un réseau, des données de ce client depuis l’infrastructure du fournisseur de services d’informatique en nuage vers les systèmes d’un autre fournisseur ou vers une infrastructure sur site.

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Service d’informatique en nuage

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Service d’informatique en nuage : Un service numérique fourni à un client qui permet un accès par réseau en tout lieu et à la demande à un ensemble partagé de ressources informatiques configurables, modulables et variables de nature centralisée, distribuée ou fortement distribuée, qui peuvent être rapidement mobilisées et libérées avec un minimum d’efforts de gestion ou d’interaction avec le fournisseur de services.

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Article 700 du code de procédure civile

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Article 700 du code de procédure civile : Disposition légale permettant au juge d’allouer une somme d’argent à la partie gagnante pour ses frais de justice.

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Date d’achèvement des travaux

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Date d’achèvement des travaux : Moment où les travaux prévus dans un contrat sont considérés comme terminés

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Interruption de la prescription

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Interruption de la prescription : Acte qui met fin au délai de prescription d’une action en justice

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Assignation en référé

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Assignation en référé : Convocation à comparaître devant un juge en urgence pour une affaire spécifique

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Prescription de l’action en paiement

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Prescription de l’action en paiement : Délai au-delà duquel une action en justice pour réclamer un paiement n’est plus possible

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Prescription biennale

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Prescription biennale : Délai de deux ans à partir duquel une action en justice n’est plus recevable

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Code de la consommation

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Code de la consommation : Recueil de lois et règlements régissant les relations entre les consommateurs et les professionnels

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Interruption de la prescription

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Interruption de la prescription : Acte qui met fin au délai de prescription d’une action en justice

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Assignation en référé

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Assignation en référé : Convocation à comparaître devant un juge en urgence pour une affaire spécifique

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Contrat d’entreprise

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Contrat d’entreprise : Accord entre un client et un prestataire de services pour la réalisation d’un travail spécifique

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Date d’achèvement des travaux

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Date d’achèvement des travaux : Moment où les travaux prévus dans un contrat sont considérés comme terminés

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Expertise judiciaire

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Expertise judiciaire : Évaluation technique réalisée par un expert dans le cadre d’une procédure judiciaire

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Consommateur

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Consommateur : Personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel

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Sarl bas livradois

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Sarl bas livradois : Forme juridique de société à responsabilité limitée située dans la région du livradois en france

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Prescription biennale

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Prescription biennale : Délai de deux ans à partir duquel une action en justice n’est plus recevable

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Interruption de la prescription

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Interruption de la prescription : Acte qui met fin au délai de prescription d’une action en justice

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Contrat d’entreprise

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Contrat d’entreprise : Accord entre un client et un prestataire de services pour la réalisation d’un travail spécifique

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