Questions / Réponses

Forme développée

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Forme développée : Clause d’obligation de sortie conjointe.
domaine : droit-économie et gestion d’entreprise.
définition : clause qui, dans le cas où un associé ou un actionnaire majoritaire cède ses titres à un tiers, impose aux autres associés ou aux actionnaires minoritaires de céder leurs propres titres aux mêmes conditions.
note : l’obligation de sortie conjointe prévient les situations de blocage par les associés ou actionnaires minoritaires dans les opérations d’offre de rachat de 100 % du capital de la société.
voir aussi : droit de sortie conjointe.
équivalent étranger : drag along clause.

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Domaine

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Domaine : Droit-télécommunications/internet.
synonyme : arnaque au commerce en ligne.
définition : pratique frauduleuse par laquelle une personne ou une entreprise propose un bien ou un service en ligne et disparaît avec les fonds collectés, sans délivrer le bien ou le service promis au client.
voir aussi : escroquerie aux cyberjetons.
équivalent étranger : exit scam.

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Domaine

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Domaine : Droit-télécommunications/internet.
synonyme : arnaque aux cyberjetons.
définition : pratique frauduleuse par laquelle une personne ou un groupe de personnes propose à d’autres d’investir des cyberjetons dans un projet et disparaît avec les fonds collectés sans mettre en œuvre ce projet.
voir aussi : cyberjeton, escroquerie au commerce en ligne.
équivalent étranger : rug pull.

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Forme développée

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Forme développée : Clause de droit de sortie conjointe.
domaine : droit-économie et gestion d’entreprise.
définition : clause qui, dans le cas où un associé ou un actionnaire majoritaire cède ses titres à un tiers, protège les autres associés ou les actionnaires minoritaires en leur offrant la faculté de céder leurs propres titres aux mêmes conditions.
voir aussi : obligation de sortie conjointe.
équivalent étranger : tag along clause.

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Services de la société de l’information

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Services de la société de l’information : Les services définis au b du paragraphe 1 de l’article 1er de la directive (ue) 2015/1535 du parlement européen et du conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information.

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Frais de changement de fournisseur

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Frais de changement de fournisseur : Les frais, autres que les frais de service standard ou les pénalités de résiliation anticipée, imposés par un fournisseur de services d’informatique en nuage à un client pour les actions réalisées pour changer de fournisseur en passant au système d’un fournisseur différent ou à une infrastructure sur site, y compris les frais de transfert des données.

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Équivalence fonctionnelle

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Équivalence fonctionnelle : Le rétablissement, sur la base des données exportables et des actifs numériques du client, d’un niveau minimal de fonctionnalité dans l’environnement d’un nouveau service d’informatique en nuage du même type de service après le changement de fournisseur, lorsque le service de destination fournit des résultats sensiblement comparables en réponse à la même entrée pour les fonctionnalités partagées fournies au client en application d’un accord contractuel.

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Données exportables

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Données exportables : Les données d’entrée et de sortie, y compris les métadonnées, générées directement ou indirectement ou cogénérées par le client par l’utilisation du service d’informatique en nuage, à l’exclusion de tout actif ou des données du fournisseur de services d’informatique en nuage ou d’un tiers, lorsque cet actif ou ces données sont protégés au titre de la propriété intellectuelle ou du secret des affaires.

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Autopréférence

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Autopréférence : Le fait, pour un fournisseur de services d’informatique en nuage qui fournit également des logiciels, de fournir un logiciel à un client par le biais des services d’un fournisseur de services d’informatique en nuage tiers dans des conditions tarifaires et fonctionnelles qui diffèrent sensiblement de celles dans lesquelles le fournisseur fournit ce même logiciel par le biais de son propre service d’informatique en nuage, lorsque ces différences de tarifs et de fonctionnalités ne sont pas justifiées.

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