Condamnation aux dépens et frais irrépétibles : Obligation pour la partie condamnée de rembourser les frais engagés par l’autre partie dans le cadre de la procédure
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Action en nullité du contrat de vente pour dol : Action visant à annuler un contrat de vente en raison de la tromperie ou de la dissimulation de faits importants par une des parties
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Perte de chance d’acheter le bien au prix du marché : Préjudice subi par l’acheteur qui aurait pu acheter le bien à un prix plus avantageux s’il avait eu les bonnes informations
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Préjudice financier et moral : Dommages subis par l’acheteur tant sur le plan financier que moral à cause du dol dans la vente
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Responsabilité de la sas ifb france : Obligation de la société de réparer les préjudices causés par sa faute dans la vente
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Calcul de la perte de chance : Évaluation du montant de la perte subie par l’acheteur en raison du dol dans la vente
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Dol dans la présentation du bien et de la rentabilité de l’opération : Tromperie ou dissimulation de faits importants concernant le bien vendu et les bénéfices attendus de l’opération
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Rôle de l’association edc : Association qui peut jouer un rôle dans la défense des consommateurs victimes de dol dans une vente
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Faute de la sas ifb france dans l’information et le conseil : Responsabilité de la société dans la tromperie ou la dissimulation de faits importants lors de la vente
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Projection financière erronée : Estimation des bénéfices futurs de l’opération basée sur des informations fausses ou trompeuses
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Recevabilité de l’action : Possibilité pour une partie d’intenter une action en nullité du contrat pour dol en respectant les conditions légales
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Prescription de l’action en nullité : Délai légal dans lequel une action en nullité pour dol doit être engagée
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Chronologie des médias : La chronologie des médias est un ensemble de règles convenues entre les professionnels du secteur et les éditeurs des services de médias et rendues obligatoires en application des articles l. 233-1 et l. 234-1 du code du cinéma et de l’image animée, définissant les délais à respecter pour l’exploitation d’un film sur différents supports après sa sortie en salles
l’accord professionnel sur la chronologie des médias et conclu le 6 septembre 2018, modifié le 21 décembre 2018, a été rendu obligatoire par arrêté du 25 janvier 2019 portant extension de l’accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018, » pour tout éditeur de services de télévision « . il a mis en place, pour divers canaux de diffusion des fenêtres d’exclusivité successives pour réguler l’exploitation des films. cet accord prévoit notamment un délai de 8 mois à compter de la sortie en salle avant toute diffusion sur les services de télévision payants de cinéma remplissant certaines conditions de financement et de diffusion d’œuvres françaises et européennes, un délai compris entre 22 et 30 mois pour les services de télévision en clair, et entre 17 et 36 mois pour les plateformes de svod par abonnement payantes.
en conséquence, à condition d’avoir souscrit un abonnement spécifique pour accéder à ce type de services, les films sont visibles pour la première fois en télévision à l’expiration d’un délai de 8 mois après leur sortie en salles sur les services de cinéma de première exclusivité dont il est constant que relèvent les chaînes éditées par les sociétés du groupe canal +, cependant que ces films ne sont accessibles sur les chaînes en clair de la tnt que 14 mois plus tard.
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Action en nullité du contrat de vente pour dol : Action visant à annuler un contrat de vente en raison de la tromperie ou de la dissimulation de faits importants par une des parties
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Insuffisance professionnelle : L’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité objective et durable d’un salarié à exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification. elle se caractérise par une mauvaise qualité du travail due, soit à une incompétence professionnelle, soit à une inadaptation à l’emploi. il est constant qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur et de vérifier que l’insuffisance repose sur des faits objectifs, matériellement vérifiables, imputables au salarié. le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.
dès lors que l’insuffisance professionnelle est un motif non disciplinaire, les règles applicables au licenciement disciplinaire, et notamment celle relative à la prescription de la faute, ne peuvent être invoquées par la salariée. par ailleurs l’insuffisance professionnelle est constitutive d’un manque de compétence du salarié, sans que cela ne résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation de formation et d’adaptation.
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Pari à cote : Aux termes de l’article 4 de la loi n° 2020-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, le pari à cote s’entend d’un pari pour lequel l’opérateur propose aux joueurs avant le début des compétitions sportives des cotes correspondant à son évaluation des probabilités de survenance des résultats de ces compétitions sur lesquels les joueurs parient. le gain est fixe, exprimé en multiplicateur de la mise et garanti aux joueurs par l’opération.
Pari / contrat de pari : Le contrat de pari est un contrat aléatoire, l’aléa étant constitué par un événement nécessairement incertain et extérieur aux parties et la mise procurant un gain et un risque de perte pour l’un et pour l’autre, selon que l’événement se réalisera ou non.
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Service de cinéma : Selon l’article 6-2 du décret du 17 janvier 1990, est dénommé service de cinéma un service de télévision dont l’objet principal est la programmation d’œuvres cinématographiques et d’émissions consacrées au cinéma et à son histoire et service de cinéma à programmation multiple, un service de cinéma rediffusé intégralement ou partiellement en plusieurs programmes de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. ces services font l’objet d’un abonnement spécifique à un ou plusieurs services ayant le même objet.
selon l’article 6-3 du même décret, est dénommé service de cinéma de premières diffusions, un service de cinéma qui diffuse annuellement une ou plusieurs œuvres cinématographiques en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance ou plus de dix œuvres cinématographiques en seconde exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance, dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salles en france et service de premières exclusivités, un service de cinéma de premières diffusions qui diffuse annuellement en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance au moins soixante-quinze œuvres cinématographiques dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salles en france, dont au moins dix d’expression originale française pour lesquelles les droits ont été acquis avant la fin de la période de prises de vues.
L’article l. 321-3 du code de commerce dispose en ses deux premiers alinéas que : « le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l’adjuger au mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères par voie électronique, soumise aux dispositions du présent chapitre. la seule circonstance qu’une confirmation, conforme aux dispositions de l’article 1127-2 du code civil, soit exigée est sans incidence sur la qualification de la vente.
les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique se caractérisant par l’absence d’adjudication au mieux-disant des enchérisseurs et d’intervention d’un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente ne constituent pas des ventes aux enchères publiques au sens du présent chapitre »
L’article l. 321-3 du code de commerce dispose en ses deux premiers alinéas que Read More »
Oeuvre : La notion d’œuvre au sens du droit d’auteur est une notion autonome du droit de l’union et, s’agissant des créations de vêtement, la cour de justice de l’union européenne a récemment rappelé que “la protection des dessins et modèles vise à protéger des objets qui, tout en étant nouveaux et individualisés, présentent un caractère utilitaire et ont vocation à être produits massivement. en outre, cette protection est destinée à s’appliquer pendant une durée limitée mais suffisante pour permettre de rentabiliser les investissements nécessaires à la création et à la production de ces objets, sans pour autant entraver excessivement la concurrence. pour sa part, la protection associée au droit d’auteur, dont la durée est très significativement supérieure, est réservée aux objets méritant d’être qualifiés d’œuvres” (cjue, 12 septembre 2019, c-683/17, cofemel).
