Suspension des contrats de prestations
Suspension des contrats de prestations : Arrêt temporaire de l’exécution des contrats de prestations entre les parties
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Questions / Réponses
Calcul de la perte de chance
Calcul de la perte de chance : Évaluation du montant de la perte subie par l’acheteur en raison du dol dans la vente
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Responsabilité de la sas ifb france
Responsabilité de la sas ifb france : Obligation de la société de réparer les préjudices causés par sa faute dans la vente
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Condamnation aux dépens et frais irrépétibles
Condamnation aux dépens et frais irrépétibles : Obligation pour la partie condamnée de rembourser les frais engagés par l’autre partie dans le cadre de la procédure
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Action en nullité du contrat de vente pour dol
Action en nullité du contrat de vente pour dol : Action visant à annuler un contrat de vente en raison de la tromperie ou de la dissimulation de faits importants par une des parties
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Recevabilité de l’action
Recevabilité de l’action : Possibilité pour une partie d’intenter une action en nullité du contrat pour dol en respectant les conditions légales
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Prescription de l’action en nullité
Prescription de l’action en nullité : Délai légal dans lequel une action en nullité pour dol doit être engagée
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Responsabilité de la sas ifb france
Responsabilité de la sas ifb france : Obligation de la société de réparer les préjudices causés par sa faute dans la vente
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Calcul de la perte de chance
Calcul de la perte de chance : Évaluation du montant de la perte subie par l’acheteur en raison du dol dans la vente
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Intérêts légaux et capitalisation
Intérêts légaux et capitalisation : Taux d’intérêt légal applicable aux dommages et intérêts, possibilité de capitaliser ces intérêts
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Préjudice financier et moral
Préjudice financier et moral : Dommages subis par l’acheteur tant sur le plan financier que moral à cause du dol dans la vente
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Recevabilité de l’action
Recevabilité de l’action : Possibilité pour une partie d’intenter une action en nullité du contrat pour dol en respectant les conditions légales
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Prescription de l’action en nullité
Prescription de l’action en nullité : Délai légal dans lequel une action en nullité pour dol doit être engagée
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Dol dans la présentation du bien et de la rentabilité de l’opération
Dol dans la présentation du bien et de la rentabilité de l’opération : Tromperie ou dissimulation de faits importants concernant le bien vendu et les bénéfices attendus de l’opération
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Rôle de l’association edc
Rôle de l’association edc : Association qui peut jouer un rôle dans la défense des consommateurs victimes de dol dans une vente
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Intérêts légaux et capitalisation
Intérêts légaux et capitalisation : Taux d’intérêt légal applicable aux dommages et intérêts, possibilité de capitaliser ces intérêts
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Condamnation aux dépens et frais irrépétibles
Condamnation aux dépens et frais irrépétibles : Obligation pour la partie condamnée de rembourser les frais engagés par l’autre partie dans le cadre de la procédure
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Action en nullité du contrat de vente pour dol
Action en nullité du contrat de vente pour dol : Action visant à annuler un contrat de vente en raison de la tromperie ou de la dissimulation de faits importants par une des parties
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Perte de chance d’acheter le bien au prix du marché
Perte de chance d’acheter le bien au prix du marché : Préjudice subi par l’acheteur qui aurait pu acheter le bien à un prix plus avantageux s’il avait eu les bonnes informations
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Préjudice financier et moral
Préjudice financier et moral : Dommages subis par l’acheteur tant sur le plan financier que moral à cause du dol dans la vente
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