Accords interprofessionnels
Accords interprofessionnels : Ententes entre différentes professions
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Questions / Réponses
Relation commerciale établie
Relation commerciale établie : Relation d’affaires établie entre deux parties
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Réorganisation pendant le préavis
Réorganisation pendant le préavis : Changements effectués pendant la période de préavis
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Relation commerciale avec le groupe leclerc
Relation commerciale avec le groupe leclerc : Relation d’affaires avec le groupe leclerc
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Usages du commerce
Usages du commerce : Pratiques habituelles dans le domaine commercial
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Accord professionnel
Accord professionnel : Entente entre professionnels
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Etat de dépendance économique
Etat de dépendance économique : Situation où une partie dépend économiquement d’une autre
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Clause d’exclusivité
Clause d’exclusivité : Clause dans un contrat qui accorde l’exclusivité à une partie
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Notoriété de l’enseigne
Notoriété de l’enseigne : Renommée d’une marque ou d’une enseigne
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Durée de la relation commerciale
Durée de la relation commerciale : Temps pendant lequel une relation commerciale a été établie
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Rupture d’une relation commerciale établie
Rupture d’une relation commerciale établie : Fin d’une relation commerciale qui était établie depuis un certain temps
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Préavis contractuel
Préavis contractuel : Délai à respecter avant la fin d’un contrat
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Déséquilibre significatif
Déséquilibre significatif : Situation où les obligations des parties dans un contrat sont très inégales
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Dépens et article 700 du code de procédure civile
Dépens et article 700 du code de procédure civile : Frais de justice et indemnisation des frais de procédure pour une partie gagnante dans un litige.
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Article 1103 du code civil
Article 1103 du code civil : Disposition légale sur la liberté contractuelle des parties
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Article 1104 du code civil
Article 1104 du code civil : Disposition légale sur la bonne foi dans l’exécution des contrats
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Dépens et article 700 du code de procédure civile
Dépens et article 700 du code de procédure civile : Frais de justice et indemnisation des frais de procédure pour une partie gagnante dans un litige.
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Force majeure
Force majeure : Événement imprévisible et irrésistible qui rend impossible l’exécution d’un contrat