Actes de dénonciation
Actes de dénonciation : Actes par lesquels une partie informe l’autre partie d’un acte juridique ou d’une décision.
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Questions / Réponses
Mainlevée de la première saisie
Mainlevée de la première saisie : Décision judiciaire mettant fin à une saisie conservatoire.
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Effet attributif immédiat de la saisie-attribution
Effet attributif immédiat de la saisie-attribution : Attribution immédiate des biens saisis au créancier saisissant.
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Montant saisi
Montant saisi : Somme d’argent ou valeur des biens saisis par un créancier pour se faire payer une dette.
Commissaires de justice
Commissaires de justice : Professionnels chargés d’accomplir des actes de procédure judiciaire, tels que les significations et les saisies.
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Signature numérique
Signature numérique : Signature électronique permettant d’authentifier un document ou une transaction en ligne.
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Validité en la forme des actes de saisie
Validité en la forme des actes de saisie : Conformité des actes de saisie aux règles de forme prévues par la loi.
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Confirmation du jugement
Confirmation du jugement : Validation de la décision prise par un jugement
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Indemnité de 8.000 €
Indemnité de 8.000 € : Montant d’indemnisation de 8.000 euros
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Respect des conditions antérieures
Respect des conditions antérieures : Maintien des conditions établies précédemment
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Participation à un appel d’offres
Participation à un appel d’offres : Présence dans un processus d’appel d’offres
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Baisse du chiffre d’affaires
Baisse du chiffre d’affaires : Diminution du montant des ventes réalisées
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Conditions inchangées
Conditions inchangées : Conditions qui restent les mêmes
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Solutions de substitution
Solutions de substitution : Alternatives possibles
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Exécution du préavis
Exécution du préavis : Respect du délai de préavis
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Usages du commerce dans le secteur de la publicité
Usages du commerce dans le secteur de la publicité : Pratiques habituelles dans le secteur de la publicité
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Dépendance économique
Dépendance économique : Situation où une partie dépend économiquement d’une autre
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Chiffre d’affaires avec le galec
Chiffre d’affaires avec le galec : Montant des ventes réalisées avec le galec
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