Exploitation
Exploitation : Utilisation commerciale d’une marque
Questions / Réponses
Usage sérieux
Usage sérieux : Utilisation effective et continue d’une marque dans le cadre d’une activité commerciale
Inpi
Inpi : Institut national de la propriété industrielle, organisme chargé de la protection des droits de propriété intellectuelle en france
Article l121-3 du code des procédures civiles d’exécution
Article l121-3 du code des procédures civiles d’exécution : Article de loi régissant les procédures d’exécution forcée en matière civile.
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Résistance abusive à l’exécution forcée
Résistance abusive à l’exécution forcée : Comportement de la partie condamnée qui entrave volontairement l’exécution d’une décision de justice.
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Procédure d’appel
Procédure d’appel : Procédure permettant à une partie mécontente d’une décision de justice de la contester devant une juridiction supérieure.
Effet attributif immédiat de la saisie-attribution
Effet attributif immédiat de la saisie-attribution : Attribution immédiate des biens saisis au créancier saisissant.
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Montant saisi
Montant saisi : Somme d’argent ou valeur des biens saisis par un créancier pour se faire payer une dette.
Frais d’exécution
Frais d’exécution : Coûts liés à l’exécution d’une décision de justice, tels que les honoraires des huissiers.
Signature numérique
Signature numérique : Signature électronique permettant d’authentifier un document ou une transaction en ligne.
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Mainlevée de la première saisie
Mainlevée de la première saisie : Décision judiciaire mettant fin à une saisie conservatoire.
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Procédure d’appel
Procédure d’appel : Procédure permettant à une partie mécontente d’une décision de justice de la contester devant une juridiction supérieure.
Validité en la forme des actes de saisie
Validité en la forme des actes de saisie : Conformité des actes de saisie aux règles de forme prévues par la loi.
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Frais d’exécution
Frais d’exécution : Coûts liés à l’exécution d’une décision de justice, tels que les honoraires des huissiers.
Article l121-3 du code des procédures civiles d’exécution
Article l121-3 du code des procédures civiles d’exécution : Article de loi régissant les procédures d’exécution forcée en matière civile.
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Résistance abusive à l’exécution forcée
Résistance abusive à l’exécution forcée : Comportement de la partie condamnée qui entrave volontairement l’exécution d’une décision de justice.
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