Questions / Réponses

– brevet fr 665: dispositif de comptage et de détermination du sens de passage d’êtres vivants
– deux cellules pyroélectriques distinctes
– signal électrique d’un premier type représentatif du rayonnement infrarouge émis par un être vivant
– signal électrique d’un deuxième type représentatif du sens de passage de l’être vivant
– analyse synchrone des signaux pour déterminer le sens de passage
– lentille de fresnel cylindrique devant chaque cellule
– brevet ep 396: dispositif de comptage et de détermination du sens de passage d’être vivants
– limitation de la revendication 1 pour clarifier la corrélation entre les signaux électriques
– nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 18 décembre 2020
– absence de contrefaçon des revendications du brevet fr 665 et ep 396
– rejet de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
– condamnation aux dépens de la société eco compteur
– versement de 50 000 euros à la société kiomda au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– exécution provisoire du jugement, sauf pour l’inscription au registre national des brevets : Condamnation aux dépens de la société eco compteur

– brevet fr 665: dispositif de comptage et de détermination du sens de passage d’êtres vivants
– deux cellules pyroélectriques distinctes
– signal électrique d’un premier type représentatif du rayonnement infrarouge émis par un être vivant
– signal électrique d’un deuxième type représentatif du sens de passage de l’être vivant
– analyse synchrone des signaux pour déterminer le sens de passage
– lentille de fresnel cylindrique devant chaque cellule
– brevet ep 396: dispositif de comptage et de détermination du sens de passage d’être vivants
– limitation de la revendication 1 pour clarifier la corrélation entre les signaux électriques
– nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 18 décembre 2020
– absence de contrefaçon des revendications du brevet fr 665 et ep 396
– rejet de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
– condamnation aux dépens de la société eco compteur
– versement de 50 000 euros à la société kiomda au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– exécution provisoire du jugement, sauf pour l’inscription au registre national des brevets : Lentille de fresnel cylindrique devant chaque cellule