Preuve de l’absence de lien de subordination : Démonstration que le travailleur exerce son activité de manière indépendante, sans être soumis aux ordres et directives d’un employeur.
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Majorations de retard : Pénalités financières appliquées en cas de non-respect des délais de paiement ou de déclaration.
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Autorité de la chose jugée : Principe selon lequel une décision de justice définitive ne peut être remise en cause par une nouvelle action en justice sur le même litige.
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Régularité de la procédure de contrôle : Respect des règles et des étapes prévues par la loi lors d’un contrôle administratif ou judiciaire.
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Montant du redressement : Somme à payer par une personne ou une entreprise suite à un redressement fiscal ou social.
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Majorations de retard : Pénalités financières appliquées en cas de non-respect des délais de paiement ou de déclaration.
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Régularité de la procédure de contrôle : Respect des règles et des étapes prévues par la loi lors d’un contrôle administratif ou judiciaire.
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Assujettissement et affiliation au régime général : Obligation pour une personne de cotiser au régime général de la sécurité sociale et d’être affiliée à ce régime pour bénéficier de ses prestations.
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Contrat de travail de mannequin : Accord entre un mannequin et une agence ou un client pour la prestation de services de mannequinat.
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Preuve de l’absence de lien de subordination : Démonstration que le travailleur exerce son activité de manière indépendante, sans être soumis aux ordres et directives d’un employeur.
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Recevabilité du recours : Condition nécessaire pour qu’un recours soit examiné par une juridiction, notamment en ce qui concerne les délais et les conditions de forme.
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Manoeuvres dilatoires : Actions visant à retarder ou entraver le déroulement d’une procédure judiciaire
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Autorité de la chose jugée : Principe selon lequel une décision de justice définitive ne peut être remise en cause par une nouvelle action en justice sur le même litige.
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Contrôle de l’etat : Surveillance exercée par l’etat sur les activités des entreprises ou des organisations
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Juste équilibre : Recherche d’un équilibre entre des intérêts divergents ou contradictoires
Rapport raisonnable de proportionnalité : Lien logique et justifié entre une action et son objectif
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Défaut de proportionnalité : Déséquilibre entre la gravité de la faute commise et la sanction infligée
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Obligation d’information : Devoir de fournir des informations complètes et exactes à une personne ou une entité
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Rapport financier et moral : Document présentant la situation financière et les activités d’une organisation
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