Indemnité légale de 8%
Indemnité légale de 8% : Taux d’indemnisation fixé par la loi à hauteur de 8% dans certains cas spécifiques.
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Questions / Réponses
Dépens d’appel
Dépens d’appel : Frais engagés lors d’une procédure d’appel, notamment les honoraires d’avocat et les frais de justice.
Justificatifs
Justificatifs : Documents ou preuves nécessaires pour appuyer une demande ou une réclamation.
Indemnité légale
Indemnité légale : Somme d’argent prévue par la loi pour compenser un préjudice subi.
Réformation du jugement
Réformation du jugement : Modification d’une décision de justice par une juridiction supérieure.
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Informations obligatoires
Informations obligatoires : Données ou renseignements indispensables à fournir selon la loi ou les règlements en vigueur.
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Assurance facultative
Assurance facultative : Assurance proposée en option et non obligatoire dans le cadre d’un contrat.
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Créance de la sa cofidis
Créance de la sa cofidis : Somme d’argent due à la société cofidis en raison d’un prêt ou d’une prestation de services.
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Sommes dues
Sommes dues : Montants à payer ou à rembourser selon les termes d’un contrat ou d’une décision judiciaire.
Motifs de la cour
Motifs de la cour : Raisons ou arguments avancés par la cour pour justifier sa décision.
Déchéance du droit aux intérêts
Déchéance du droit aux intérêts : Perte du droit de percevoir des intérêts suite à un manquement ou une violation des conditions contractuelles.
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Contrat de crédit
Contrat de crédit : Accord entre un prêteur et un emprunteur définissant les modalités de remboursement d’une somme d’argent prêtée.
Encadré
Encadré : Cadre ou espace délimité dans un document pour mettre en avant certaines informations.
Montant du redressement
Montant du redressement : Somme à payer par une personne ou une entreprise suite à un redressement fiscal ou social.
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Majorations de retard
Majorations de retard : Pénalités financières appliquées en cas de non-respect des délais de paiement ou de déclaration.
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Régularité de la procédure de contrôle
Régularité de la procédure de contrôle : Respect des règles et des étapes prévues par la loi lors d’un contrôle administratif ou judiciaire.
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Preuve de l’absence de lien de subordination
Preuve de l’absence de lien de subordination : Démonstration que le travailleur exerce son activité de manière indépendante, sans être soumis aux ordres et directives d’un employeur.
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Autorité de la chose jugée
Autorité de la chose jugée : Principe selon lequel une décision de justice définitive ne peut être remise en cause par une nouvelle action en justice sur le même litige.
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Contrat de travail de mannequin
Contrat de travail de mannequin : Accord entre un mannequin et une agence ou un client pour la prestation de services de mannequinat.
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