Original des contrats
Original des contrats : Document original contenant les termes et conditions du contrat de crédit.
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Questions / Réponses
Encadré du contrat de crédit
Encadré du contrat de crédit : Partie du contrat de crédit contenant les informations essentielles et obligatoires à fournir à l’emprunteur.
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Contrats de crédit
Contrats de crédit : Accords entre un prêteur et un emprunteur définissant les modalités de remboursement d’une somme d’argent empruntée.
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Déchéance du prêteur
Déchéance du prêteur : Situation dans laquelle le prêteur perd ses droits en raison du non-respect des obligations contractuelles par l’emprunteur.
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Résistance abusive
Résistance abusive : Refus injustifié de se conformer à une décision de justice ou à une obligation contractuelle.
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Préjudice commercial
Préjudice commercial : Perte financière subie par une entreprise en raison d’un acte ou d’une décision préjudiciable.
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Résiliation judiciaire du bail
Résiliation judiciaire du bail : Résiliation du bail prononcée par un juge suite à une demande en justice.
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Retards de paiement
Retards de paiement : Non-paiement des loyers à la date convenue dans le contrat de bail.
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Indemnité d’occupation
Indemnité d’occupation : Somme versée par le locataire au bailleur en cas de prolongation de la location au-delà de la date de fin du bail.
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Obligation de délivrance
Obligation de délivrance : Obligation du bailleur de remettre au locataire un logement conforme aux caractéristiques convenues dans le contrat de bail.
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Infiltrations
Infiltrations : Entrée d’eau ou d’humidité dans un logement, généralement due à des défauts d’étanchéité.
Commandement de payer
Commandement de payer : Acte par lequel le bailleur demande au locataire de régulariser ses paiements sous peine de résiliation du bail.
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Résiliation du bail
Résiliation du bail : Fin anticipée du contrat de location par l’une des parties, généralement pour non-respect des obligations contractuelles.
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Paiement irrégulier des loyers
Paiement irrégulier des loyers : Non-respect des modalités de paiement des loyers prévues dans le contrat de bail.
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Modifications sans accord
Modifications sans accord : Changements apportés aux conditions du bail sans l’accord préalable de toutes les parties concernées.
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Défaut d’entretien des lieux loués
Défaut d’entretien des lieux loués : Manquement du locataire à son obligation d’entretenir correctement le logement loué.
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Assignation introductive d’instance
Assignation introductive d’instance : Acte de procédure par lequel une partie engage une action en justice en citant son adversaire à comparaître devant le tribunal.
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Exception d’inexécution
Exception d’inexécution : Moyen de défense permettant à une partie de ne pas exécuter ses obligations contractuelles en cas de non-respect par l’autre partie.
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Demande de consignation des loyers
Demande de consignation des loyers : Requête adressée par le locataire au juge pour obtenir l’autorisation de consigner les loyers en cas de litige avec le bailleur.
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Dépens d’appel
Dépens d’appel : Frais engagés lors d’une procédure d’appel, notamment les honoraires d’avocat et les frais de justice.