Respect du contradictoire
Respect du contradictoire : Respect du principe selon lequel les parties doivent être entendues de manière équitable
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Questions / Réponses
Droit de communication
Droit de communication : Droit d’accéder à des informations ou documents
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Assermentation de l’agent enquêteur
Assermentation de l’agent enquêteur : Serment prêté par l’agent enquêteur pour garantir la véracité de ses déclarations
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Contrôle médical
Contrôle médical : Examen médical effectué pour vérifier l’état de santé d’une personne
Notification de payer le montant réclamé
Notification de payer le montant réclamé : Notification demandant le paiement de la somme réclamée
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Mise en demeure de payer
Mise en demeure de payer : Notification formelle demandant le paiement d’une somme due
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Délégation de pouvoir du signataire
Délégation de pouvoir du signataire : Autorisation donnée à une personne pour signer en son nom
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Identité du signataire
Identité du signataire : Nom de la personne ayant signé le document
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Article 700 du code de procédure civile
Article 700 du code de procédure civile : Article permettant au juge de condamner une partie à payer une somme d’argent à l’autre partie pour compenser les frais de justice.
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Absence de mise en demeure
Absence de mise en demeure : Absence de notification formelle demandant le paiement d’une somme due
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Délai de forclusion
Délai de forclusion : Délai au-delà duquel une action n’est plus recevable
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Indemnité de résiliation contractuelle
Indemnité de résiliation contractuelle : Indemnité prévue dans le contrat de crédit en cas de résiliation anticipée.
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Mise en demeure
Mise en demeure : Notification officielle demandant à l’emprunteur de régulariser sa situation sous peine de sanctions.
Intérêts de retard
Intérêts de retard : Pénalités financières dues par l’emprunteur en cas de retard de paiement des mensualités.
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Indemnité de résiliation
Indemnité de résiliation : Somme d’argent due par l’emprunteur en cas de résiliation anticipée du contrat de crédit.
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Solidarité ménagère
Solidarité ménagère : Engagement solidaire des membres d’un même foyer pour le remboursement d’un crédit.
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Coût total de l’assurance
Coût total de l’assurance : Montant total à payer pour l’assurance emprunteur sur la durée du contrat de crédit.
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Créance de la banque
Créance de la banque : Somme d’argent due par l’emprunteur à la banque en vertu du contrat de crédit.
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Informations obligatoires
Informations obligatoires : Informations que le prêteur est tenu de fournir à l’emprunteur avant la conclusion du contrat de crédit.
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Assurance emprunteur
Assurance emprunteur : Assurance permettant de couvrir les risques liés à un crédit en cas de décès, invalidité ou perte d’emploi de l’emprunteur.
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