Arrêt
Arrêt : Décision rendue par une juridiction de manière définitive
Questions / Réponses
Mise à disposition au greffe
Mise à disposition au greffe : Acte de remise d’un document à la juridiction pour qu’il soit conservé dans le dossier
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Greffier
Greffier : Officier de justice chargé de la tenue des actes de procédure et du secrétariat de la juridiction
Président
Président : Magistrat qui préside une juridiction et veille au bon déroulement des débats et à l’application du droit
Confirmation du jugement
Confirmation du jugement : Décision rendue par une juridiction supérieure validant le jugement rendu en première instance
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Mise à disposition au greffe
Mise à disposition au greffe : Acte de remise d’un document à la juridiction pour qu’il soit conservé dans le dossier
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Lien de causalité
Lien de causalité : Lien de cause à effet entre un fait générateur et un dommage subi
Frais irrépétibles
Frais irrépétibles : Frais non récupérables engagés par une partie dans le cadre d’une procédure judiciaire
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Equipements de sécurité
Equipements de sécurité : Dispositifs utilisés pour protéger les travailleurs des risques professionnels
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Document unique d’évaluation des risques professionnels
Document unique d’évaluation des risques professionnels : Document obligatoire permettant d’identifier et d’évaluer les risques professionnels dans une entreprise
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Faute du salarié
Faute du salarié : Comportement fautif d’un salarié pouvant engager sa responsabilité civile ou disciplinaire
Prescription biennale
Prescription biennale : Délai de deux ans au-delà duquel une action en justice n’est plus recevable
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Faute inexcusable
Faute inexcusable : Faute commise en toute connaissance des risques encourus, entraînant une responsabilité accrue de l’auteur
Obligation de sécurité de l’employeur
Obligation de sécurité de l’employeur : Devoir de l’employeur de garantir la sécurité et la santé de ses salariés au travail
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Conscience du danger
Conscience du danger : Fait pour une personne de prendre conscience des risques encourus dans une situation donnée
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Demande d’intervention forcée
Demande d’intervention forcée : Demande faite à une autorité compétente pour intervenir de manière coercitive dans une situation donnée
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Fin de non-recevoir
Fin de non-recevoir : Moyen de défense procédural permettant de rejeter une demande en justice pour défaut de recevabilité
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Responsabilité du copropriétaire bailleur
Responsabilité du copropriétaire bailleur : Obligation pour le propriétaire bailleur de respecter ses obligations légales et contractuelles envers son locataire.
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Charge des entiers dépens
Charge des entiers dépens : Obligation pour la partie perdante d’une procédure judiciaire de payer l’ensemble des frais engagés par la partie gagnante.
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