Méthodes commerciales dolosives
Méthodes commerciales dolosives : Pratiques commerciales trompeuses ou frauduleuses.
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Questions / Réponses
Faute de la banque
Faute de la banque : Erreur ou négligence commise par une institution bancaire.
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Préjudice causé
Préjudice causé : Dommage ou tort subi par une partie à la suite d’une action ou d’une omission.
Fichage au ficp
Fichage au ficp : Inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Demande de dommages et intérêts
Demande de dommages et intérêts : Réclamation d’une compensation financière pour un préjudice subi.
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Remboursement du capital emprunté
Remboursement du capital emprunté : Retour du montant principal emprunté dans le cadre d’un prêt.
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Contrat de crédit affecté
Contrat de crédit affecté : Accord de prêt lié à l’achat d’un bien spécifique.
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Annulation du contrat de prêt
Annulation du contrat de prêt : Résiliation d’un contrat de prêt avant son échéance.
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Anéantissement rétroactif
Anéantissement rétroactif : Annulation d’un contrat avec effet rétroactif.
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Confirmation tacite
Confirmation tacite : Acceptation implicite d’un contrat sans nécessité de confirmation explicite.
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Démarches et frais de raccordement
Démarches et frais de raccordement : Procédures et coûts associés à la connexion d’un bien ou d’un service à un réseau.
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Restitution des biens
Restitution des biens : Retour des biens à leur propriétaire initial après la fin d’un contrat.
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Restitution du prix de vente
Restitution du prix de vente : Remboursement du montant payé pour l’achat d’un bien ou d’un service.
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Confirmation du contrat
Confirmation du contrat : Validation officielle d’un contrat par les parties impliquées.
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Confort thermique
Confort thermique : Niveau de confort thermique d’un espace en fonction de la température, de l’humidité et de la circulation de l’air.
Date de livraison
Date de livraison : Date à laquelle un bien ou un service doit être livré selon les termes du contrat.
Délai d’exécution
Délai d’exécution : Période de temps spécifiée pour l’accomplissement d’une tâche ou d’un projet.
Installation photovoltaïque
Installation photovoltaïque : Système qui utilise l’énergie solaire pour produire de l’électricité.
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