Majorations
Majorations : Augmentations de montants prévus initialement
Questions / Réponses
Frais de signification
Frais de signification : Coûts liés à la notification d’un acte judiciaire
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Dommages et intérêts
Dommages et intérêts : Somme d’argent versée à la victime pour compenser un préjudice
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Préjudice moral généré
Préjudice moral généré : Dommage psychologique causé par une action ou une situation.
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Ecritures de la société
Ecritures de la société : Documents comptables et financiers d’une entreprise.
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Fichage au ficp
Fichage au ficp : Inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Préjudice moral
Préjudice moral : Souffrance psychologique ou émotionnelle causée par un acte répréhensible.
Méthodes commerciales dolosives
Méthodes commerciales dolosives : Pratiques commerciales trompeuses ou frauduleuses.
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Anéantissement rétroactif
Anéantissement rétroactif : Annulation d’un contrat avec effet rétroactif.
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Faute de la banque
Faute de la banque : Erreur ou négligence commise par une institution bancaire.
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Restitution du prix de vente
Restitution du prix de vente : Remboursement du montant payé pour l’achat d’un bien ou d’un service.
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Contrat de crédit affecté
Contrat de crédit affecté : Accord de prêt lié à l’achat d’un bien spécifique.
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Confirmation du contrat
Confirmation du contrat : Validation officielle d’un contrat par les parties impliquées.
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