Déchéance du droit aux intérêts
Déchéance du droit aux intérêts : Perte du droit de percevoir des intérêts sur une somme d’argent.
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Questions / Réponses
Défaut de formalisme du contrat
Défaut de formalisme du contrat : Non-respect des règles de forme prévues par la loi pour la conclusion d’un contrat.
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Défaut de vérification de la solvabilité de l’emprunteur
Défaut de vérification de la solvabilité de l’emprunteur : Manquement à l’obligation de s’assurer de la capacité de remboursement de l’emprunteur avant de lui accorder un prêt.
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Sommes restant dues
Sommes restant dues : Montant d’argent qui reste à payer après avoir effectué des versements partiels.
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Absence du défendeur
Absence du défendeur : Situation où le défendeur dans une affaire judiciaire ne se présente pas à l’audience.
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Recevabilité de la demande
Recevabilité de la demande : Aptitude de la demande à être examinée par le tribunal.
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Forclusion de l’action en paiement
Forclusion de l’action en paiement : Perte du droit d’agir en justice pour réclamer un paiement, généralement due à un dépassement du délai légal.
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Frais de signification
Frais de signification : Coûts liés à la notification d’un acte judiciaire
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Frais de signification
Frais de signification : Coûts liés à la notification d’un acte judiciaire
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Greffier
Greffier : Fonctionnaire chargé de la tenue des registres et de l’organisation des audiences au sein d’une juridiction