Déchéance du droit aux intérêts
Déchéance du droit aux intérêts : Perte du droit de percevoir des intérêts sur une somme due, souvent liée à un non-respect des conditions contractuelles.
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Questions / Réponses
Défaut de formalisme du contrat
Défaut de formalisme du contrat : Non-respect des règles de rédaction ou de forme d’un contrat, pouvant entraîner son invalidité.
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Exécutoire à titre provisoire
Exécutoire à titre provisoire : Décision judiciaire qui peut être exécutée avant même que le délai d’appel ne soit écoulé.
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Motifs de la décision
Motifs de la décision : Raisons justifiant la décision prise par le tribunal ou l’autorité compétente.
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Absence du défendeur
Absence du défendeur : Situation où le défendeur dans une affaire judiciaire n’est pas présent lors de l’audience ou ne répond pas à la convocation.
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Directive 2008/48/ce
Directive 2008/48/ce : Directive de l’union européenne relative aux contrats de crédit aux consommateurs.
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Demandes accessoires
Demandes accessoires : Demandes complémentaires formulées dans le cadre d’une procédure judiciaire.
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Sommes restant dues
Sommes restant dues : Montant d’argent qui reste à payer après avoir effectué des versements partiels.
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Versements réalisés
Versements réalisés : Montant d’argent déjà payé par l’emprunteur.
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Intérêts au taux légal
Intérêts au taux légal : Montant des intérêts calculés selon le taux fixé par la loi.
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Déchéance du droit aux intérêts
Déchéance du droit aux intérêts : Perte du droit de percevoir des intérêts sur une somme d’argent.
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Exécutoire à titre provisoire
Exécutoire à titre provisoire : Décision judiciaire qui peut être exécutée avant même que le délai d’appel ne soit écoulé.
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Absence du défendeur
Absence du défendeur : Situation où le défendeur dans une affaire judiciaire ne se présente pas à l’audience.
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Capitalisation des intérêts
Capitalisation des intérêts : Ajout des intérêts au capital initial pour calculer de nouveaux intérêts.
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Demandes accessoires
Demandes accessoires : Demandes complémentaires formulées dans le cadre d’une procédure judiciaire.
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Versements réalisés
Versements réalisés : Montant d’argent déjà payé par l’emprunteur.
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Intérêts au taux légal
Intérêts au taux légal : Montant des intérêts calculés selon le taux fixé par la loi.
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Directive 2008/48/ce
Directive 2008/48/ce : Directive de l’union européenne relative aux contrats de crédit aux consommateurs.
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