Enquête interne
Enquête interne : Investigation menée au sein de l’entreprise pour résoudre un problème ou clarifier une situation
Questions / Réponses
Exécutoire à titre provisoire
Exécutoire à titre provisoire : Décision pouvant être mise en œuvre avant même que le jugement ne soit définitif.
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Sommes restant dues
Sommes restant dues : Montant restant à payer après un paiement partiel.
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Capitalisation des intérêts
Capitalisation des intérêts : Ajout des intérêts non payés au capital initial.
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Déchéance du terme et résolution du contrat
Déchéance du terme et résolution du contrat : Situation où le contrat est résilié en raison du non-respect d’une échéance.
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Obligation de régler les échéances du crédit
Obligation de régler les échéances du crédit : Responsabilité de payer les mensualités d’un crédit contracté.
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Défaut de preuve d’une signature électronique sécurisée
Défaut de preuve d’une signature électronique sécurisée : Absence de preuve de l’authenticité d’une signature électronique.
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Défaut de preuve des informations pertinentes et attestation de formation de l’intermédiaire de crédit
Défaut de preuve des informations pertinentes et attestation de formation de l’intermédiaire de crédit : Manque de preuves concernant les informations importantes et la formation de l’intermédiaire de crédit.
Absence du défendeur
Absence du défendeur : Situation où le défendeur ne se présente pas à l’audience ou ne répond pas à la demande.
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Forclusion de l’action en paiement
Forclusion de l’action en paiement : Perte du droit d’agir en justice pour obtenir le paiement d’une somme.
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Exécutoire à titre provisoire
Exécutoire à titre provisoire : Décision judiciaire pouvant être mise en œuvre avant même la fin de la procédure d’appel.
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Intérêts au taux légal
Intérêts au taux légal : Montant des intérêts calculés selon le taux fixé par la loi.
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Directive 2008/48/ce
Directive 2008/48/ce : Directive européenne régissant les contrats de crédit aux consommateurs.
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Caractère dissuasif de la sanction
Caractère dissuasif de la sanction : Mesure punitive visant à dissuader les contrevenants de récidiver.
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Capitalisation des intérêts
Capitalisation des intérêts : Ajout des intérêts au capital initial pour calculer de nouveaux intérêts.
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Versements réalisés
Versements réalisés : Montant déjà payé par le débiteur pour rembourser une dette ou un prêt.
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Défaut de bordereau de rétractation conforme
Défaut de bordereau de rétractation conforme : Absence ou non-conformité du document permettant à un consommateur de se rétracter d’un contrat à distance.
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Sommes restant dues
Sommes restant dues : Montant restant à payer après avoir effectué des versements partiels.
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Capital emprunté
Capital emprunté : Montant initial emprunté dans le cadre d’un prêt ou d’une transaction financière.
Forclusion de l’action en paiement
Forclusion de l’action en paiement : Perte du droit d’agir en justice pour réclamer le paiement d’une somme due, généralement due à un dépassement du délai légal.
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