Extension de l’objet social
Extension de l’objet social : Élargissement des activités autorisées d’une entreprise.
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Questions / Réponses
Licenciement pour faute grave
Licenciement pour faute grave : Rupture du contrat de travail en raison d’un manquement grave du salarié.
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Président de la SASU Adéquate France
Président de la SASU Adéquate France : Titre d’une personne occupant une fonction de direction dans une société par actions simplifiée unipersonnelle.
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Activité concurrente
Activité concurrente : Exercice d’une activité similaire à celle de l’employeur.
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Dispense de formation et d’examen
Dispense de formation et d’examen : Exemption de suivre une formation ou de passer un examen en raison de compétences ou d’expériences préalables.
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Prestation de serment
Prestation de serment : Engagement solennel pris par un professionnel du droit de respecter les règles et les principes de sa profession.
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Contrats commerciaux
Contrats commerciaux : Accords légaux conclus entre des entreprises pour régir leurs relations commerciales.
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Veille juridique
Veille juridique : Surveillance et analyse régulière des évolutions légales et jurisprudentielles dans un domaine spécifique.
Activités de juriste
Activités de juriste : Tâches et responsabilités exercées par un professionnel du droit dans le cadre de son activité professionnelle.
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Contentieux
Contentieux : Ensemble des litiges et des conflits juridiques soumis à une juridiction pour être tranchés.
Certificat d’aptitude
Certificat d’aptitude : Titre délivré à l’issue d’une formation ou d’un examen attestant des compétences et des aptitudes d’une personne.
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Dispense de formation
Dispense de formation : Exemption de suivre une formation obligatoire en raison de compétences ou d’expériences préalables.
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Direction juridique
Direction juridique : Service ou département au sein d’une entreprise chargé de gérer les aspects juridiques de l’organisation.
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Réglementation
Réglementation : Ensemble des règles et des normes juridiques régissant un secteur d’activité ou une profession.
Territoire français
Territoire français : Ensemble des régions, départements et collectivités d’outre-mer relevant de la souveraineté de la france.
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Service juridique
Service juridique : Département ou structure au sein d’une organisation chargé de fournir des conseils et des avis juridiques.
Formation théorique et pratique
Formation théorique et pratique : Apprentissage combinant des connaissances théoriques et des compétences pratiques dans un domaine donné.
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Procureur général
Procureur général : Magistrat chargé de représenter l’état dans les affaires judiciaires et de veiller à l’application de la loi.
Jurisprudence
Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux et qui font autorité pour l’interprétation du droit.