Liquidation de l’astreinte provisoire
Liquidation de l’astreinte provisoire : Calcul du montant de l’astreinte à payer en cas de non-respect d’une décision de justice.
Liquidation de l’astreinte provisoire Read More »
Questions / Réponses
Proportionnalité de l’astreinte
Proportionnalité de l’astreinte : Principe selon lequel le montant de l’astreinte doit être proportionné à la gravité du manquement.
Proportionnalité de l’astreinte Read More »
Recevabilité de l’appel
Recevabilité de l’appel : Condition nécessaire pour qu’un appel soit recevable, notamment en ce qui concerne les délais et les formalités à respecter.
Recevabilité de l’appel Read More »
Notification du jugement
Notification du jugement : Acte par lequel le jugement est porté à la connaissance des parties concernées.
Notification du jugement Read More »
Délai d’appel
Délai d’appel : Période pendant laquelle une partie peut faire appel d’une décision de justice.
Modalités d’exercice du recours
Modalités d’exercice du recours : Ensemble des règles à respecter pour faire valoir un recours devant une juridiction.
Modalités d’exercice du recours Read More »
Contrôle des horaires de travail
Contrôle des horaires de travail : Vérification par l’employeur du respect des horaires de travail par les salariés.
Contrôle des horaires de travail Read More »
Requalification de la prise d’acte en licenciement nul
Requalification de la prise d’acte en licenciement nul : Transformation de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail en licenciement nul par décision du juge.
Requalification de la prise d’acte en licenciement nul Read More »
Conséquences de la nullité du licenciement
Conséquences de la nullité du licenciement : Réintégration du salarié dans l’entreprise et versement d’indemnités pour compenser le préjudice subi.
Conséquences de la nullité du licenciement Read More »
Indemnités de rupture
Indemnités de rupture : Sommes versées au salarié en cas de rupture du contrat de travail, notamment en cas de licenciement ou de démission.
Indemnités de rupture Read More »
Non respect de l’obligation de prévention
Non respect de l’obligation de prévention : Manquement de l’employeur à son devoir de prévenir les risques professionnels pour la santé et la sécurité des salariés.
Non respect de l’obligation de prévention Read More »
Exécution déloyale du contrat de travail
Exécution déloyale du contrat de travail : Comportement de l’employeur ou du salarié allant à l’encontre des règles de loyauté et de bonne foi dans l’exécution du contrat de travail.
Exécution déloyale du contrat de travail Read More »
Pourboires
Pourboires : Sommes d’argent données en plus du prix de la prestation de service, généralement remises au personnel en contact direct avec la clientèle.
Harcèlement moral
Harcèlement moral : Ensemble de comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié.
Mise à pied conservatoire
Mise à pied conservatoire : Suspension provisoire du salarié pendant une enquête disciplinaire
Mise à pied conservatoire Read More »
Demandes accessoires
Demandes accessoires : Demandes supplémentaires formulées par l’employeur dans le cadre du licenciement
Demandes accessoires Read More »
Révocation de l’ordonnance de clôture
Révocation de l’ordonnance de clôture : Annulation de la décision de clôture d’une affaire par le tribunal.
Révocation de l’ordonnance de clôture Read More »
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : Décision unilatérale du salarié de considérer son contrat de travail comme rompu en raison de manquements de l’employeur.
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail Read More »
Utilisation du véhicule professionnel
Utilisation du véhicule professionnel : Utilisation du véhicule mis à disposition par l’employeur pour les besoins professionnels
Utilisation du véhicule professionnel Read More »