Prescription de la demande d’indu
Prescription de la demande d’indu : Délai au-delà duquel une demande d’indu n’est plus recevable.
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Questions / Réponses
Bien-fondé de la notification d’indu
Bien-fondé de la notification d’indu : Justification de la notification d’indu.
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Défaut de compétence des agents de la cpam
Défaut de compétence des agents de la cpam : Absence de compétence des agents de la caisse primaire d’assurance maladie pour traiter une affaire.
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Violation du droit de communication
Violation du droit de communication : Non-respect du droit de communiquer des informations.
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Nullité de l’audition de [z] [o] et des autres auditions
Nullité de l’audition de [z] [o] et des autres auditions : Annulation de l’audition de certaines personnes.
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Régularité de la procédure de pénalité financière
Régularité de la procédure de pénalité financière : Conformité légale de la procédure de pénalité financière.
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Transmission à la juridiction administrative compétente
Transmission à la juridiction administrative compétente : Envoi du dossier à la juridiction administrative compétente pour traiter l’affaire.
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Délégation de signature
Délégation de signature : Autorisation donnée à une personne de signer des actes au nom d’une autre.
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Régularité de l’agrément de [c] [y] et de la décision du directeur de la cnam
Régularité de l’agrément de [c] [y] et de la décision du directeur de la cnam : Conformité légale de l’agrément et de la décision du directeur de la cnam.
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Respect des prescriptions des délibérations de la cnil
Respect des prescriptions des délibérations de la cnil : Conformité aux règles établies par la commission nationale de l’informatique et des libertés.
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Séparation des autorités administratives et judiciaires
Séparation des autorités administratives et judiciaires : Principe selon lequel les autorités administratives et judiciaires doivent être distinctes et indépendantes.
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Compétence de la juridiction saisie
Compétence de la juridiction saisie : Capacité de la juridiction à traiter une affaire en fonction de sa compétence territoriale et matérielle.
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Preuve des faits nécessaires au succès de la prétention
Preuve des faits nécessaires au succès de la prétention : Ensemble des éléments permettant de démontrer la véracité des faits allégués.
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Contestation de la légalité de l’agrément et de la décision du directeur de la cnam
Contestation de la légalité de l’agrément et de la décision du directeur de la cnam : Contestation de la conformité légale de l’agrément et de la décision du directeur de la caisse nationale de l’assurance maladie.
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Motifs de la decision
Motifs de la decision : Raisons qui ont conduit à prendre une décision.
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Question préjudicielle
Question préjudicielle : Question posée à une juridiction pour éclairer un point de droit avant de rendre une décision.
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Exécution de l’obligation
Exécution de l’obligation : Mise en œuvre de ce qui a été ordonné par une décision de justice.
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Demandes accessoires
Demandes accessoires : Demandes formulées en complément d’une demande principale devant une juridiction.
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Suppression de l’astreinte
Suppression de l’astreinte : Décision de mettre fin à une astreinte imposée à une partie.
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Cause étrangère
Cause étrangère : Événement extérieur et imprévisible qui empêche l’exécution d’une obligation.