Frais irrépétibles
Frais irrépétibles : Frais engagés par une partie dans le cadre d’une procédure judiciaire et non remboursables
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Questions / Réponses
Incompétence territoriale
Incompétence territoriale : Situation dans laquelle un tribunal n’a pas la compétence pour juger une affaire en raison de son territoire
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Faute grave
Faute grave : Faute commise par un salarié justifiant un licenciement immédiat et sans préavis
Indemnités de rupture
Indemnités de rupture : Sommes versées au salarié en cas de rupture du contrat de travail
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Dommages et intérêts
Dommages et intérêts : Compensation financière versée à une partie lésée pour réparer un préjudice subi
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Contrat de travail
Contrat de travail : Accord entre un employeur et un salarié définissant les conditions de travail et les obligations de chacun
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Avertissement
Avertissement : Avertissement écrit donné à un salarié pour signaler un comportement inapproprié ou une faute légère
Obligation de sécurité
Obligation de sécurité : Devoir de l’employeur de garantir la sécurité et la santé des salariés au travail
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Exécution déloyale du contrat de travail
Exécution déloyale du contrat de travail : Non-respect des obligations contractuelles par l’une des parties
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Pénalité financière
Pénalité financière : Sanction financière imposée en cas de non-respect des règles.
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Dépens et frais irrépétibles
Dépens et frais irrépétibles : Frais engagés par les parties et non remboursables.
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Exécution provisoire
Exécution provisoire : Mise en œuvre d’une décision de manière temporaire en attendant une décision définitive.
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Facturations d’actes médicaux infirmiers et/ou de frais annexes non prescrits
Facturations d’actes médicaux infirmiers et/ou de frais annexes non prescrits : Facturation d’actes médicaux et de frais supplémentaires sans prescription médicale.
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Facturation d’indemnités kilométriques en contradiction avec l’article 13 des dispositions générales de la ngap
Facturation d’indemnités kilométriques en contradiction avec l’article 13 des dispositions générales de la ngap : Facturation d’indemnités kilométriques en violation des règles établies par la nomenclature générale des actes professionnels.
Facturations via la carte professionnelle de santé au tarif conventionnel d’actes non personnellement exécutés
Facturations via la carte professionnelle de santé au tarif conventionnel d’actes non personnellement exécutés : Facturation d’actes médicaux réalisés par une autre personne que le professionnel de santé.
Prescription de la demande d’indu
Prescription de la demande d’indu : Délai au-delà duquel une demande d’indu n’est plus recevable.
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Bien-fondé de la notification d’indu
Bien-fondé de la notification d’indu : Justification de la notification d’indu.
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