Temps d’habillage et de déshabillage
Temps d’habillage et de déshabillage : Le temps nécessaire pour se vêtir et se dévêtir de sa tenue de travail
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Questions / Réponses
Contreparties financières
Contreparties financières : Les compensations financières prévues en échange d’une obligation ou d’une contrainte liée au travail
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Dépens
Dépens : Frais engagés dans le cadre d’une procédure judiciaire, tels que les honoraires d’avocat ou les frais de justice.
Appel
Appel : Recours formé par une partie insatisfaite d’une décision de justice pour demander une nouvelle décision.
Faute grave
Faute grave : Manquement très sérieux aux obligations professionnelles pouvant entraîner un licenciement.
Article 700
Article 700 : Disposition du code de procédure civile permettant au juge d’allouer une somme à une partie pour ses frais de justice.
Rupture anticipée
Rupture anticipée : Fin prématurée d’un contrat ou d’une relation avant la date prévue.
Appel de cotisation
Appel de cotisation : Demande de paiement adressée par un organisme collecteur de cotisations sociales
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Charges publiques
Charges publiques : Dépenses supportées par l’état pour assurer le fonctionnement des services publics
Loi informatique et libertés
Loi informatique et libertés : Texte législatif encadrant la collecte et le traitement des données personnelles
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Information des cotisants
Information des cotisants : Obligation pour un organisme de sécurité sociale de fournir des informations claires et complètes aux cotisants.
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Convention de mutualisation
Convention de mutualisation : Accord entre plusieurs parties pour mutualiser des ressources ou des services
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Urssaf de franche-comté
Urssaf de franche-comté : Organisme de sécurité sociale chargé de collecter les cotisations sociales dans la région de franche-comté
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Bulletin de paie
Bulletin de paie : Document remis au salarié chaque mois indiquant le détail de sa rémunération et des cotisations sociales