Violation du principe du contradictoire
Violation du principe du contradictoire : Non-respect du droit des parties à être entendues et à présenter leurs arguments
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Questions / Réponses
Signification de la requête
Signification de la requête : Notification officielle d’une demande judiciaire à une partie
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Remise d’une copie de la requête
Remise d’une copie de la requête : Remise d’une copie du document officiel de demande judiciaire à une partie
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Société hello automobiles
Société hello automobiles : Entreprise spécialisée dans le secteur automobile
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Contradictoire
Contradictoire : Principe selon lequel les parties à un procès doivent être entendues et avoir la possibilité de présenter leurs arguments
Dernier ressort
Dernier ressort : Niveau de juridiction auquel il n’est plus possible de faire appel
Mise à disposition
Mise à disposition : Action de rendre disponible ou accessible un document ou une information
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Greffe
Greffe : Service administratif d’une juridiction chargé de la gestion des dossiers et des actes de procédure
Respect des temps de pause
Respect des temps de pause : L’obligation pour l’employeur de permettre à ses employés de prendre leurs pauses conformément à la réglementation en vigueur
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Durée du travail effectif
Durée du travail effectif : Le temps pendant lequel un employé est effectivement en train de travailler
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Port obligatoire d’une tenue de travail
Port obligatoire d’une tenue de travail : L’obligation pour un employé de porter une tenue spécifique lors de son activité professionnelle
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Conditions légales et conventionnelles
Conditions légales et conventionnelles : Les règles et accords fixés par la loi et les conventions collectives en matière de travail
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Repos ou compensation financière
Repos ou compensation financière : Le droit à un temps de repos ou à une compensation financière en cas de dépassement des horaires de travail
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Frais d’entretien vestimentaire
Frais d’entretien vestimentaire : Les dépenses liées à l’entretien et au renouvellement de la tenue de travail
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