Assurance maladie
Assurance maladie : Système de protection sociale qui garantit la prise en charge des frais de santé des assurés.
Questions / Réponses
Expertise médicale judiciaire
Expertise médicale judiciaire : Examen médical réalisé par un expert désigné par un tribunal pour évaluer un préjudice corporel.
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Transfert de données personnelles
Transfert de données personnelles : Transmission d’informations personnelles d’un organisme à un autre
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Maladie professionnelle
Maladie professionnelle : Maladie contractée par un salarié en lien direct avec son activité professionnelle.
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Faute inexcusable
Faute inexcusable : Faute commise par l’employeur qui a exposé le salarié à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
Délégation de compétences
Délégation de compétences : Transfert de responsabilités et de pouvoirs d’une autorité à une autre
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Affiliation à la puma
Affiliation à la puma : Inscription à la protection universelle maladie, régime de sécurité sociale français
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Appel de cotisation
Appel de cotisation : Demande de paiement d’une somme due
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Cotisation subsidiaire maladie
Cotisation subsidiaire maladie : Contribution financière versée par un assuré pour compléter sa couverture maladie
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Compétence territoriale
Compétence territoriale : Compétence d’une autorité administrative limitée à un territoire géographique déterminé
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Appel incident
Appel incident : Recours formé par une partie contre une décision rendue en première instance
Procédure abusive
Procédure abusive : Utilisation de la procédure judiciaire de manière malveillante ou excessive
Articles 493 et 145 du code de procédure civile
Articles 493 et 145 du code de procédure civile : Articles du code de procédure civile régissant certaines procédures judiciaires
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Mesures d’instruction
Mesures d’instruction : Actions prises par le tribunal pour recueillir des preuves ou des informations dans le cadre d’une affaire
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Rétractation de l’ordonnance
Rétractation de l’ordonnance : Annulation d’une décision judiciaire précédemment rendue
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