Mesures d’instruction
Mesures d’instruction : Actions entreprises pour recueillir des éléments de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire
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Questions / Réponses
Référé
Référé : Procédure judiciaire d’urgence permettant d’obtenir rapidement une décision provisoire
Communication de pièces
Communication de pièces : Échange de documents entre les parties à un litige
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Documentation contractuelle
Documentation contractuelle : Ensemble des documents écrits régissant les relations contractuelles entre les parties
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Article 700 du code de procédure civile
Article 700 du code de procédure civile : Disposition légale permettant au juge de condamner une partie à verser une somme d’argent à l’autre pour compenser ses frais de justice.
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Code de procédure civile
Code de procédure civile : Ensemble des règles régissant le déroulement des procédures civiles devant les tribunaux
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Validité des clauses
Validité des clauses : Conformité des dispositions contractuelles aux lois et règlements en vigueur.
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Responsabilité contractuelle
Responsabilité contractuelle : Obligation pour une partie à un contrat de répondre des conséquences de ses actes ou de ses manquements.
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Société assurances du crédit mutuel
Société assurances du crédit mutuel : Entreprise spécialisée dans le domaine de l’assurance, appartenant au groupe crédit mutuel.
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Clause d’indexation
Clause d’indexation : Disposition contractuelle permettant d’ajuster automatiquement un montant en fonction d’un indice de référence.
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Caractère viager
Caractère viager : Qui est valable pour toute la durée de vie de la personne concernée.
Demande
Demande : Requête ou demande formelle adressée à une autorité ou à une personne pour obtenir quelque chose.
Irrecevables
Irrecevables : Qui ne peut être reçu, qui ne peut être accepté ou pris en considération.
Confirmation
Confirmation : Action de confirmer quelque chose, de le rendre certain ou de le valider.
Société alptis assurances
Société alptis assurances : Entreprise spécialisée dans le domaine de l’assurance.
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Rupture de contrat
Rupture de contrat : Fin anticipée du contrat de travail
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Indemnités de licenciement
Indemnités de licenciement : Compensation financière versée au salarié en cas de licenciement
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Travail dissimulé
Travail dissimulé : Pratique illégale consistant à ne pas déclarer son activité professionnelle
Intérêts au taux légal
Intérêts au taux légal : Taux d’intérêt fixé par la loi applicable dans certaines situations financières
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