Demande en délais de paiement
Demande en délais de paiement : Demande formulée par le débiteur pour obtenir un délai supplémentaire pour effectuer un paiement.
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Questions / Réponses
Demandes accessoires
Demandes accessoires : Demandes complémentaires formulées dans le cadre d’une procédure judiciaire.
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Contrat-cadre
Contrat-cadre : Contrat qui fixe les conditions générales d’une relation contractuelle entre les parties.
Intervention volontaire
Intervention volontaire : Action par laquelle une tierce personne intervient volontairement dans un litige.
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Qualité de créancier
Qualité de créancier : Statut de la personne qui détient une créance envers un débiteur.
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Indemnités
Indemnités : Somme d’argent versée à un salarié en compensation d’un préjudice subi, d’une rupture de contrat de travail ou d’une période de préavis.
Préavis
Préavis : Délai de prévenance à respecter avant la rupture du contrat de travail, permettant à l’employeur et au salarié de se préparer à la fin de la relation de travail.
Cession de créance
Cession de créance : Transfert de la créance d’un créancier à un tiers.
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Notification
Notification : Acte par lequel une partie informe une autre partie d’un acte juridique.
Preuve
Preuve : Élément matériel ou témoignage permettant d’établir la véracité d’un fait ou d’une allégation dans le cadre d’un litige.
Faute grave
Faute grave : Manquement du salarié à ses obligations contractuelles ou professionnelles justifiant un licenciement immédiat et sans préavis.
Licenciement
Licenciement : Rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, motivée par des raisons économiques, disciplinaires ou personnelles.
Contrat de travail
Contrat de travail : Accord entre un employeur et un salarié définissant les conditions de travail, de rémunération et les droits et devoirs de chacune des parties.
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Avertissement
Avertissement : Notification écrite adressée à un salarié pour signaler un comportement ou une action inappropriée et l’avertir des conséquences en cas de récidive.
Conseil de prud’hommes
Conseil de prud’hommes : Juridiction compétente pour régler les litiges individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail.
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Sanction disciplinaire
Sanction disciplinaire : Mesure prise par l’employeur en cas de faute commise par un salarié, pouvant aller de l’avertissement à la rupture du contrat de travail.
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Relevés de compte
Relevés de compte : Documents récapitulant les opérations effectuées sur un compte bancaire
Indivision successorale
Indivision successorale : Situation dans laquelle plusieurs personnes héritent ensemble d’un bien
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Données à caractère personnel
Données à caractère personnel : Informations permettant d’identifier une personne physique
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Rgpd (règlement général sur la protection des données)
Rgpd (règlement général sur la protection des données) : Réglementation européenne visant à protéger les données à caractère personnel des individus
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