Vie privée
Vie privée : Ensemble des éléments de la vie d’une personne qui ne concernent pas sa vie professionnelle ou publique
Questions / Réponses
Bonne foi
Bonne foi : Principe selon lequel les parties agissent de manière honnête et loyale dans un contrat
Prescription des cotisations
Prescription des cotisations : Délai au-delà duquel l’organisme de sécurité sociale ne peut plus réclamer le paiement des cotisations dues.
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Droit d’avoir un échange contradictoire
Droit d’avoir un échange contradictoire : Droit pour une partie à être informée des arguments de l’autre partie et à les contester.
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Cotisation subsidiaire maladie
Cotisation subsidiaire maladie : Cotisation supplémentaire versée à un organisme de sécurité sociale pour bénéficier d’une prise en charge des frais médicaux.
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Non-respect des règles sur le transfert des données personnelles
Non-respect des règles sur le transfert des données personnelles : Infraction consistant à ne pas respecter les règles de confidentialité et de protection des données personnelles lors de leur transmission.
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Tardiveté de l’appel
Tardiveté de l’appel : Défaut de respecter le délai légal pour former un appel.
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Motifs de la décision
Motifs de la décision : Raisons ou arguments qui justifient la prise d’une décision administrative ou judiciaire.
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Appel de cotisation subsidiaire maladie
Appel de cotisation subsidiaire maladie : Recours formé par un assuré social contre une décision de l’organisme de sécurité sociale lui réclamant des cotisations supplémentaires pour la prise en charge de ses frais médicaux.
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Montant de la créance
Montant de la créance : Somme d’argent due par le débiteur au créancier.
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Prescription biennale
Prescription biennale : Délai de deux ans au-delà duquel une action en justice n’est plus recevable.
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