Commission de recours amiable
Commission de recours amiable : Instance chargée de régler les litiges entre les usagers et les organismes de sécurité sociale avant de saisir le tribunal.
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Questions / Réponses
Fin de non-recevoir
Fin de non-recevoir : Décision de rejet d’une demande ou d’une requête pour défaut de recevabilité.
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Code de la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale : Recueil de textes législatifs et réglementaires qui régissent le système de protection sociale en france.
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Résiliation du contrat de travail
Résiliation du contrat de travail : Fin anticipée du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
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Préjudice moral
Préjudice moral : Atteinte subie par une personne dans sa dignité, son honneur ou sa réputation.
Obligation de sécurité
Obligation de sécurité : Responsabilité de l’employeur de garantir la sécurité et la santé des salariés au travail.
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Dommages-intérêts
Dommages-intérêts : Somme d’argent versée à une personne en réparation d’un préjudice subi.
Harcèlement
Harcèlement : Comportement répété qui a pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié.
Avertissement
Avertissement : Mesure disciplinaire prise par l’employeur pour signaler au salarié un comportement fautif.
Congés payés
Congés payés : Période pendant laquelle le salarié cesse de travailler tout en continuant à percevoir sa rémunération.
Préjudice moral
Préjudice moral : Atteinte aux droits personnels d’une personne causant une souffrance psychologique ou un préjudice moral
Gie help me
Gie help me : Groupement d’intérêt économique qui permet à des entreprises de mettre en commun leurs moyens pour réaliser des activités en commun.
Cour de prud’hommes
Cour de prud’hommes : Juridiction compétente pour régler les litiges entre employeurs et salariés relatifs au contrat de travail.
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Contraintes de travail
Contraintes de travail : Contraintes physiques, psychologiques ou organisationnelles imposées aux salariés dans le cadre de leur activité professionnelle
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Licenciement nul
Licenciement nul : Licenciement jugé irrégulier par les tribunaux en raison d’un motif illicite ou d’une procédure non respectée
Atteinte à la vie privée
Atteinte à la vie privée : Violation du droit à la vie privée d’une personne, notamment par la divulgation d’informations confidentielles ou la surveillance intrusive
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Surveillance
Surveillance : Action de surveiller, de contrôler ou d’observer de manière régulière et systématique une personne ou un lieu
Mise à pied disciplinaire
Mise à pied disciplinaire : Mesure prise par l’employeur pour sanctionner un salarié en le privant temporairement de son droit de travailler
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Vie privée
Vie privée : Ensemble des éléments de la vie d’une personne qui ne concernent pas sa vie professionnelle ou publique
Géolocalisation
Géolocalisation : Technique permettant de déterminer la position géographique d’un objet ou d’une personne à l’aide de signaux gps ou de réseaux de télécommunication