Article r. 380-4 du code de la sécurité sociale
Article r. 380-4 du code de la sécurité sociale : Texte de loi précisant les modalités de recouvrement des cotisations subsidiaires maladie.
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Questions / Réponses
Article l. 380-2 du code de la sécurité sociale
Article l. 380-2 du code de la sécurité sociale : Texte de loi définissant les modalités de calcul et de perception de la cotisation subsidiaire maladie.
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Réserve d’interprétation
Réserve d’interprétation : Possibilité pour une juridiction de donner une interprétation particulière à une disposition légale en cas de doute ou de lacune.
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Cour de cassation
Cour de cassation : Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en france, chargée de veiller à l’application uniforme de la loi.
Appel de cotisations
Appel de cotisations : Action de demander le paiement des cotisations dues par un assuré social.
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Commission de recours amiable
Commission de recours amiable : Instance chargée de régler les litiges entre un usager et une administration
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Pénalité financière
Pénalité financière : Sanction pécuniaire infligée en cas de non-respect d’une règle ou d’une obligation
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Cotisation subsidiaire maladie
Cotisation subsidiaire maladie : Contribution financière versée par les assurés sociaux pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé complémentaires.
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Assiette et montant de la cotisation subsidiaire maladie
Assiette et montant de la cotisation subsidiaire maladie : Base de calcul et montant à payer pour la cotisation supplémentaire permettant de bénéficier d’une meilleure couverture maladie.
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Contrôle
Contrôle : Vérification de la conformité d’une situation à des règles ou des normes établies
Tribunal des affaires de sécurité sociale
Tribunal des affaires de sécurité sociale : Juridiction spécialisée dans le règlement des litiges liés à la sécurité sociale.
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Rupture d’égalité
Rupture d’égalité : Situation où des personnes se trouvent dans une situation de discrimination ou d’inégalité par rapport à d’autres.
Loi du 6 janvier 1978 informatique, fichiers et libertés
Loi du 6 janvier 1978 informatique, fichiers et libertés : Loi française qui encadre la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles.
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Recours préalable
Recours préalable : Démarche administrative obligatoire à effectuer avant de saisir le tribunal pour contester une décision administrative.