Responsabilité
Responsabilité : Obligation de répondre de ses actes et de leurs conséquences.
Questions / Réponses
Faute
Faute : Manquement à une obligation ou à un devoir, pouvant entraîner des conséquences juridiques.
Procédure d’instruction
Procédure d’instruction : Ensemble des démarches et des étapes à suivre pour mener une enquête ou un processus judiciaire.
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Contradictoire
Contradictoire : Qui permet à toutes les parties impliquées de s’exprimer et de présenter leurs arguments.
Accident du travail
Accident du travail : Événement soudain survenu au cours du travail et entraînant des dommages corporels.
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Enquête
Enquête : Recherche approfondie visant à recueillir des informations et des preuves sur un événement ou une situation.
Article 700 du code de procédure civile
Article 700 du code de procédure civile : Article permettant au juge d’allouer une somme d’argent à la partie gagnante pour ses frais de justice
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Question préjudicielle
Question préjudicielle : Question posée à une juridiction pour éclairer un point de droit avant de rendre une décision
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Droit à la limitation du traitement des données
Droit à la limitation du traitement des données : Droit des individus à limiter l’utilisation de leurs données personnelles
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Condamnation
Condamnation : Décision de justice qui condamne une personne à une peine ou à une amende
Calcul de la cotisation subsidiaire maladie
Calcul de la cotisation subsidiaire maladie : Opération permettant de déterminer le montant à payer par un assuré social en fonction de ses revenus et de sa situation familiale.
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Désistement d’instance
Désistement d’instance : Renonciation à poursuivre une action en justice
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Intervention volontaire
Intervention volontaire : Action d’une tierce personne qui intervient volontairement dans un procès en cours
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Irrecevabilité des demandes
Irrecevabilité des demandes : Refus d’admettre certaines demandes en justice
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Article r. 380-4 du code de la sécurité sociale
Article r. 380-4 du code de la sécurité sociale : Texte de loi précisant les modalités de recouvrement des cotisations subsidiaires maladie.
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Cnil
Cnil : Commission nationale de l’informatique et des libertés, chargée de veiller à la protection des données personnelles en france.
Traitement automatisé de transfert de données
Traitement automatisé de transfert de données : Processus informatisé permettant le transfert de données d’un système à un autre.
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