Obligation de moyens
Obligation de moyens : Engagement de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre un résultat, sans garantie de succès.
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Questions / Réponses
Contrat de maîtrise d’œuvre
Contrat de maîtrise d’œuvre : Contrat par lequel un maître d’ouvrage confie la conception et la réalisation d’un projet à un maître d’œuvre.
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Dépens et frais irrépétibles
Dépens et frais irrépétibles : Frais engagés lors d’une procédure judiciaire et non récupérables
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Motivation
Motivation : Ensemble des facteurs internes et externes qui poussent un individu à agir dans un certain sens.
Préalables
Préalables : Conditions nécessaires à remplir avant de pouvoir réaliser une action ou conclure un contrat.
Demande reconventionnelle
Demande reconventionnelle : Action en justice intentée par le défendeur contre le demandeur dans le cadre d’un procès.
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Remboursement des indemnités chômage
Remboursement des indemnités chômage : Restitution des allocations chômage perçues à tort
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Prime de jours fériés
Prime de jours fériés : Compensation financière pour le travail effectué pendant les jours fériés
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Remboursement des indemnités journalières
Remboursement des indemnités journalières : Restitution des sommes versées en cas d’arrêt maladie
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Obligation de sécurité
Obligation de sécurité : Responsabilité de l’employeur de garantir la sécurité et la santé des salariés
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : Rupture du contrat de travail injustifiée
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Indemnité compensatrice de préavis
Indemnité compensatrice de préavis : Somme versée en cas de rupture du contrat de travail sans préavis
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Prime de vacances
Prime de vacances : Somme d’argent versée en complément de la rémunération pendant les congés
Prime de samedis/heures supplémentaires
Prime de samedis/heures supplémentaires : Compensation financière pour le travail effectué en dehors des horaires habituels
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Harcèlement moral
Harcèlement moral : Comportements répétés ayant pour but de dégrader les conditions de travail d’une personne
Violation de la liberté d’expression
Violation de la liberté d’expression : Atteinte à la liberté de s’exprimer
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Demandes salariales
Demandes salariales : Réclamations concernant la rémunération d’un salarié
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Fractionnement des congés
Fractionnement des congés : Division des périodes de congés en plusieurs parties
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