Mauvaise exécution du contrat
Mauvaise exécution du contrat : Non-respect des termes et des conditions d’un contrat.
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Questions / Réponses
Préjudices subis
Préjudices subis : Dommages subis par une partie en raison d’un manquement contractuel.
Pertes locatives
Pertes locatives : Montant des loyers perdus en cas d’inoccupation d’un bien immobilier.
Manquements contractuels
Manquements contractuels : Violations des obligations prévues par un contrat.
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Obligation générale de conseil
Obligation générale de conseil : Devoir pour un professionnel de fournir des conseils et des informations à son client.
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Enveloppe budgétaire
Enveloppe budgétaire : Montant maximum prévu pour réaliser un projet ou une prestation.
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Pénalités de retard
Pénalités de retard : Montant à payer en cas de non-respect d’un délai contractuel.
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Résolution du contrat
Résolution du contrat : Résiliation anticipée d’un contrat en raison d’un manquement d’une des parties.
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Délai raisonnable
Délai raisonnable : Période de temps jugée acceptable pour réaliser une action ou exécuter une obligation.
Mise en demeure
Mise en demeure : Notification formelle adressée à une partie pour l’inviter à exécuter une obligation contractuelle.
Gravité de l’inexécution
Gravité de l’inexécution : Importance du manquement contractuel commis par une partie.
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Contrat de crédit
Contrat de crédit : Accord par lequel un prêteur met à la disposition d’un emprunteur une somme d’argent à rembourser selon des modalités définies.
Délai d’exécution
Délai d’exécution : Période pendant laquelle une obligation contractuelle doit être réalisée.
Clause résolutoire
Clause résolutoire : Clause prévoyant la résiliation automatique d’un contrat en cas de manquement grave d’une des parties.
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Inexécution suffisamment grave
Inexécution suffisamment grave : Manquement contractuel d’une gravité telle qu’il justifie la résolution du contrat.
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Contrat à distance
Contrat à distance : Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur sans que les parties ne se rencontrent physiquement.
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Contrat hors établissement
Contrat hors établissement : Contrat conclu en dehors des locaux commerciaux du professionnel, notamment à domicile du consommateur.
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Droit de rétractation
Droit de rétractation : Faculté pour le consommateur de renoncer à un contrat conclu à distance ou hors établissement dans un délai déterminé.
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Nullité du contrat
Nullité du contrat : Annulation rétroactive d’un contrat en raison d’un vice de consentement, d’un vice de forme ou d’une cause illicite.
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Obligation de résultat
Obligation de résultat : Engagement de réaliser un résultat précis et déterminé dans le cadre d’un contrat.
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