Restrictions médicales
Restrictions médicales : Limitations imposées par un professionnel de santé suite à une pathologie
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Questions / Réponses
Activité professionnelle
Activité professionnelle : Ensemble des tâches et responsabilités liées à un emploi
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Article 700 du code de procédure civile
Article 700 du code de procédure civile : Disposition permettant au juge d’allouer une somme à la partie qui a gagné le procès pour ses frais de justice
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Recours subrogatoire
Recours subrogatoire : Action en justice exercée par un tiers subrogé dans les droits d’un créancier
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Liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire : Procédure de règlement des dettes d’une entreprise en cessation de paiement
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Subrogation légale
Subrogation légale : Transfert des droits d’un créancier à un tiers
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Dommages et intérêts
Dommages et intérêts : Réparation du préjudice subi par une personne
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Jugement correctionnel
Jugement correctionnel : Décision rendue par un tribunal correctionnel
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